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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · 2e lecture

L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National"

En clair

Adopté le 3 décembre 2024, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 4 voix.

62 voix pour · 58 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : abstLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    abstention 13n'ont pas pris part 58

  • GDR

    17 membres

    pour 2n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    pour 8n'ont pas pris part 30

  • LIOT

    23 membres

    pour 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    66 membres

    pour 23n'ont pas pris part 43

  • Dem

    36 membres

    pour 4n'ont pas pris part 32

  • EPR

    93 membres

    pour 7n'ont pas pris part 86

  • HOR

    34 membres

    pour 4n'ont pas pris part 30

  • DR

    47 membres

    pour 12n'ont pas pris part 35

  • UDR

    16 membres

    contre 3n'ont pas pris part 13

  • RN

    124 membres

    contre 48n'ont pas pris part 76

  • NI

    9 membres

    contre 1n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Abstention · 13

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 2

EcoS Écologiste et Social

Pour · 8

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 23

Dem Les Démocrates

Pour · 4

EPR Ensemble pour la République

Pour · 7

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

DR Droite Républicaine

Pour · 12

Non-votant de droit · 1

UDR UDR

Contre · 3

RN Rassemblement National

Contre · 48

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 4

Adopté

Article 1er · Déposé par Christine Pirès Beaune SOC et 7 cosignataires

Les 7 cosignataires
Et 3 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 7

Délégations 7

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 7 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 7 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V503

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