Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
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2 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 3 décembre 2024 au 3 décembre 2024.
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 144 pour · 0 contre · 0 abstention
- Adopté L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier 62 pour · 52 contre · 13 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)