Amendement n° 8

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement »

les mots :

« Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« clôture »

le mot :

« succession ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa »

les mots :

« succession, au sens du premier alinéa, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de préciser et d’élargir le champ d’application de la proposition de loi, en veillant à garantir sa cohérence et son efficacité.

D’une part, il clarifie que le dispositif envisagé s’applique exclusivement aux opérations bancaires intervenant dans le cadre d’une succession. Cette précision relève d’une clarification rédactionnelle destinée à renforcer la lisibilité et l’intelligibilité du texte.

D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, au-delà des seules clôtures de comptes. Cette modification vise à intégrer des frais connexes, tels que ceux afférents au règlement des factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, ou encore à la gestion des successions internationales et des dossiers non résolus. Une telle approche permet de prévenir le risque de contournement du dispositif initial par un report des frais de clôture sur d’autres catégories de frais successoraux.

En définitive, cet amendement élargit le périmètre d’intervention de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, dans une logique de protection accrue des ayants droit et de transparence des pratiques bancaires.