Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Amendement n° 3
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En clair
Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession ». Il a été adopté en séance publique le 3 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 21 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’aucune nature ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d »,
les mots :
« de l’attestation prévue au cinquième alinéa ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots :
« du ministre chargé de l’économie ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent article ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 10 · Christine Arrighi Adopté
Auteurs 8
- SOC 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0632P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0632