Projet de loi de simplification de la vie économique

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

447 scrutins publics (442 à l'Assemblée nationale, 5 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 6 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 441 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 442 scrutins de l'Assemblée → · Les 5 scrutins du Sénat →

Les 4 245 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 3 / 40

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Attendues en novembre 2026 18 mesures

   • Article 5 · X, 7°

     Catégories auxquelles doit appartenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, pour être présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour l’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

     Base légale : Article L. 3332-17-1, II, code du travail

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 5 · XIII

     Conditions de mise en oeuvre de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs

     Base légale : Article L. 241-19, IV, code de la sécurité sociale

   • Article 25 · I, 1°, c)

     Domaines et conditions dans lesquels l’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative

     Base légale : Article L. 421-2, code des relations entre le public et l'administration

   • Article 32 · 1°

     Conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance après deux procédures infructueuses

     Base légale : Article L. 121-19, code des assurances

   • Article 33

     Modalités selon lesquelles les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte

     Base légale : Article L. 125-2 du code des assurances

   • Article 38

     Seuil de puissance au-delà duquel doit se situer un projet d’installation de production d’électricité renouvelable en mer concerné par un marché de travaux, de fournitures ou de services pour que les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code puissent, par dérogation à l’article L. 2113-10 du même code, décider de ne pas l’allotir

   • Article 38

     Seuil au-delà duquel doit se situer le montant d’un marché concernant un projet de création ou de modification d’un ouvrage du réseau public de transport d’électricité ou d’un poste de transformation entre les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité associé à la réalisation d’une telle installation pour que les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212-1 du même code puissent, par dérogation à l’article L. 2113-10 du même code, décider de ne pas l’allotir

   • Article 40 · I

     Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement prévu au premier alinéa de l'article L. 342-9-1 du code de l'énergie

     Base légale : Article L. 342-9-1, code de l'énergie

   • Article 40 · I

     Barème selon lequel le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d’indemnités

     Base légale : Article L. 342-9-1, code de l'énergie

   • Article 43 · I, 17°, b)

     Délai dans lequel la demande de prolongation exceptionnelle de la validité d’un permis exclusif de recherches au-delà de la durée maximale de quinze ans est adressée par le titulaire du permis à l’autorité compétente avant l’expiration du titre

     Base légale : Article L. 142-2-1, code minier

   • Article 43 · I, 17°, b)

     Délai à l’expiration duquel le silence gardé par l’autorité compétente vaut acceptation de la demande de prolongation exceptionnelle pour les permis exclusifs de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux

     Base légale : Article L. 142-2-1, code minier

   • Article 43 · I, 18°, b)

     Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines

     Base légale : Article L. 152-2, code minier

   • Article 43 · I, 24°, b)

     Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines

     Base légale : Article L. 252-1, code minier

   • Article 43 · II, 1°, b)

     Délai dans lequel, si un accord exprès n’est pas donné ou le silence est gardé par le titulaire du titre minier ou de stockage souterrain, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines

     Base légale : Article L. 229-30, code de l'environnement

   • Article 51

     Modalités d’application de l'article L. 446-60 du code de l'énergie, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d’indemnisation pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du même article, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz

     Base légale : Article L. 446-60, code de l'énergie

   • Article 56

     Modèle de convention conclue entre le promoteur d'une recherche à finalité non commerciale relevant des 1° et 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique et l'établissement de santé ou, le cas échéant, le groupement de coopération sanitaire auquel la pharmacie à usage intérieur, qui peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche, est rattachée
     Modalités de mise en œuvre du 5° de l’article L5126-5 du même code, selon lequel cette pharmacie peut approvisionner en médicaments, en dispositifs médicaux ou en autres produits de santé le lieu de réalisation de la recherche

     Base légale : Article L. 5126-5, 5°, code de la santé publique

   • Article 61 · I

     Liste d'activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services auquel est destiné à son exercice à titre principal tout local , y compris les réserves et les emplacements attenants affectés à cette activité, à l’exclusion des entrepôts, pour qu'il soit qualifié de local à usage artisanal au sens du premier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

     Base légale : Article L. 145-46-1, code de commerce

   • Article 78 · I

     Modalités de désignation des membres du conseil de la simplification pour les entreprises et de son fonctionnement

2. Attendues en décembre 2026 8 mesures

   • Article 30 · I, 3°

     Liste des contrats et adhésions contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, que l’assuré ne peut pas, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première prise d’effet, résilier sans frais ni pénalités

     Base légale : Article L. 113-15-2-1, code des assurances

   • Article 30 · I, 3°

     Modalités et conditions d’application de l'article L. 113-15-2-1 du code des assurances, relatif à la résiliation sans frais ni pénalités des contrats d’assurance couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des petites et moyennes entreprises

     Base légale : Article L. 113-15-2-1, code des assurances

   • Article 30 · I, 4°

     Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer les dommages, il adresse à l’assuré une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de six mois à compter de la déclaration du sinistre

     Base légale : Article L. 121-18, I, code des assurances

   • Article 30 · I, 4°

     Situations particulières à l'exception desquelles, lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, il adresse une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ou un refus motivé, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du sinistre

     Base légale : Article L. 121-18, I, code des assurances

   • Article 30 · I, 4°

     Liste des contrats et des garanties exclus du bénéfice de l'article L. 121-18 du code des assurances, relatif à la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature de l'assureur à l'assuré

     Base légale : Article L. 121-18, IV, code des assurances

   • Article 42

     Délai raisonnable dans lequel les éventuelles pertes nettes intermédiaires de biodiversité doivent être compensées

     Base légale : Article L.163-1, code de l'environnement

   • Article 47

     Critères relatifs aux exonérations prévues au IV de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut les subordonner à l’intégration de revêtements réflectifs en toiture

     Base légale : Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l’habitation

   • Article 47

     Caractéristiques minimales que doivent respecter les revêtements réflectifs en toiture

     Base légale : Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l’habitation

3. Attendues en janvier 2027 1 mesure

   • Article 35 · I, 2°

     Limites dans lesquelles l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur

     Base légale : Article L. 152-5-3, code de l'urbanisme

4. Attendues en février 2027 5 mesures

   • Article 54 · II, 3°, a)

     Conditions dans lesquelles les référentiels sont élaborés à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou sur proposition des ministres chargés de la santé et de la recherche ou d’organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés

     Base légale : Article 66, II, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

   • Article 54 · II, 3°, a)

     Conditions dans lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter

     Base légale : Article 66, II, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

   • Article 54 · II, 5°

     Conditions dans lesquelles les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine et ayant fait l’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthique local peuvent être dispensées d’un avis préalable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, par dérogation au 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

     Base légale : Article 76, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

   • Article 54 · II, 5°

     Cahier des charges que doivent respecter la composition du comité scientifique et éthique local mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement

     Base légale : Article 76, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

   • Article 55

     Montant maximal des frais pouvant être facturés, délai de remise des données et régime de sanctions applicable à l'éditeur d’un service numérique en santé ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des patients d’un professionnel de santé, en cas de changement de cet éditeur

     Base légale : Article L. 1470-5-1, I, code de la santé publique

5. Attendues en mars 2027 3 mesures

   • Article 12 · I, 1°

     Conditions dans lesquelles et dérogations sous réserve desquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour réaliser les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché

     Base légale : Article L. 2132-2, code de la commande publique

     Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2030

   • Article 12 · I, 4°

     Conditions dans lesquelles et dérogations sous réserve desquelles les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’Etat pour offrir l’accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation dans le cadre de la procédure de passation d'un marché

     Base légale : Article L. 3122-4, code de la commande publique

     Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2030

   • Article 44 · III, 1° et 2°

     Désignation de l’organisme auprès duquel le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou l’entreprise de travaux exécutant un sondage, un forage, un puits, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol dépose une déclaration préalable
     Autorité administrative compétente en matière de police pour les puits ou les forages non réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau autre que pour les cas où l’autorité administrative compétente est le maire de la commune concernée
     Modalités selon lesquelles, à l’issue des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’oeuvre ou l’entreprise de travaux en informe l’organisme mentionné au I de l'article L. 411-1 du code minier
     Conditions d’application du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code minier, notamment celles concernant le contenu de la déclaration préalable prévue à l’article L. 411-1 du même code ainsi que les modalités d’information des autorités compétentes en matière de police et de celles qui en ont besoin dans l’exercice de leurs missions

     Base légale : Articles L. 411-1, I et II, et L. 411-4, code minier

     Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2027

6. Attendues en avril 2027 2 mesures

   • Article 39 · I, 2°, b)

     Éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône

     Base légale : Article L. 34-9-1, C, code des postes et des communications électroniques

   • Article 71

     Conditions d’application du deuxième alinéa de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, relatif à la déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie

     Base légale : Article L. 122-3, code de la construction et de l’habitation

7. Publiées 3 mesures

   • Article 36 · I

     Conditions dans lesquelles, lorsqu’elle est prononcée par l’Etat, la déclaration de projet, dans le cas où la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4o du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c
     Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée

     Base légale : Article L. 126-1, code de l’environnement

     Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026

   • Article 36 · II, 1°, c)

     Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration d’utilité publique peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée

     Base légale : Article L. 122-1-1, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

     Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026

   • Article 36 · III, 2°

     Modalités selon lesquelles l’autorité de l’Etat qui a prononcé la déclaration de projet peut statuer sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant la promulgation de la loi, sous réserve qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive annulant ladite déclaration et qu’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement n’ait pas déjà été délivrée

     Base légale : Article L. 300-6, du code de l’urbanisme

     Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026

8. Facultatives 2 mesures

   • Article 12 · II

     Date à compter de laquelle l’article 12 de la loi s’applique pour chaque catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030

     Publication éventuelle envisagée en mars 2027

   • Article 44 · VI

     Date d'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027

     Publication éventuelle envisagée en mars 2027

9. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 35 · I, 3°, e)

     Conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité administrative compétente en application du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement

     Base légale : Article L. 300-6-2, XIII, code de l'urbanisme

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     art. R. 411-6-2 du code de l'environnement

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-403.

   23 oct. 2026

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Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2026-403 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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