Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2640
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En clair
Christophe Naegelen a déposé ce sous-amendement le 8 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 10 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Le A du présent II bis entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Correction rédactionnelle
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier 96 pour · 0 contre · 35 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1191
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 148
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002640
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1191