Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 7
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En clair
Stéphane Travert a déposé cet amendement le 14 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 14 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2357
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2357P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2357