Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° 3
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Stéphane Travert a déposé cet amendement le 14 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en séance publique le 15 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et L. 335‑7 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :
« 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. »
« 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :
« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 134-18 De la loi n du de simplification de la vie économique
« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :
Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéas De la loi n° du de simplification de la vie économique
Article L. 134-27 De la loi n° du de simplification de la vie économique
Article L. 134-28 De la loi n° du de simplification de la vie économique
Article L. 134-29 De la loi n° du de simplification de la vie économique
« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 134-30-1 De la loi n° du de simplification de la vie économique
« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :
Articles L. 134-31 De la loi n° du de simplification de la vie économique
« e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ;
« f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 134-33 De la loi n° du de simplification de la vie économique
Article L. 134-34 De la loi n°…du…de simplification de la vie économique
« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 135-3-1 De la loi n° du de simplification de la vie économique
« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 135-4 De la loi n° du de simplification de la vie économique
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« la date de l’entrée en vigueur de ce décret »
les mots :
« compter de cette date ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »
les mots :
« compter de cette date ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2357
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2357P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2357