Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Article 1er · 7 amendements

• N° 1 · Anne-Sophie RonceretLe présent amendement vise à préciser que les titres-restaurant dématérialisés peuvent être utilisés pour l’achat à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles, dans les mêmes conditions que pour les achats réalisés en magasin.
• N° 57 · Océane GodardCet amendement du groupe Socialistes et apparentés instaure des mesures de police administrative et un régime de sanction administrative associés à l’interdiction d’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une…
• N° 69 · Boris TavernierLa présente proposition de loi interdit aux émetteurs de titres-restaurant de consentir aux employeurs des remises ramenant le prix des titres sous leur valeur libératoire.
• N° 80 · Boris TavernierLa proposition de loi crée une obligation, pour l’émetteur, de communiquer chaque année au commerçant la somme des commissions et frais qui lui ont été appliqués.
• N° 12 · Richard RamosL’article 1er de la présente proposition de loi répond à une exigence d’équité en interdisant l’octroi de remises, rabais et ristournes (RFA) aux employeurs lors de la cession de titres-restaurant.
• N° 63 · Océane GodardCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres restaurant de mettre fin aux éventuels manquement observés en matière d’encadrement des taux…
• N° 30 · Mathilde HignetCet amendement du groupe LFI vise à désuberiser les circuits d’usage des titres-restaurant en prévoyant l’interdiction d’employer des titres-restaurant dématérialisés comme moyen de paiement sur les plateformes en ligne intermédiaires…

Article 2 · 3 amendements

• N° 78 (Rect) · Frédéric WeberCet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le portant à trois ans.
• N° 7 · Boris TavernierL’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide…
• N° 64 · Océane GodardCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ancrage territorial du don de titres-restaurant en permettant aux salariés de soutenir, au-delà des associations habilitées au niveau national, les associations…

Après l'article 2 · 1 amendement de Boris Tavernier

• N° 6Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé supplémentaire de naissance.

Après l'article 4 · 1 amendement de Richard Ramos

• N° 88Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des sommes correspondant aux titres-restaurant perdus ou arrivés à expiration.

Article 1er · 10 amendements

• N° AS60 · Christophe Naegelen · en commissionLe présent amendement autorise l’utilisation des titres-restaurant tous les jours de la semaine.
• N° AS75 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS84 · Christophe Naegelen · en commissionLe niveau des commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant sur les restaurateurs et les commerçants fait l’objet de demandes d’encadrement anciennes et répétées.
• N° AS85 · Nicolas Turquois · en commissionCe sous amendement s’inscrit en cohérence avec la date d’entrée en vigueur de la PPL, fixée au 1er janvier 2028.
• N° AS76 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement de précision.
• N° AS77 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement de simplification rédactionnelle.
• N° AS78 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement de simplification rédactionnelle.
• N° AS79 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement de précision juridique.
• N° AS80 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS81 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 3 · 3 amendements

• N° AS83 · Christophe Naegelen · en commissionDans sa rédaction actuelle, l’article 3 fixe au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi, y compris de son article 4.
• N° AS32 · Jean Terlier · en commissionCet amendement de précision vise à sécuriser la continuité de l’usage du titre-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
• N° AS82 · Christophe Naegelen · en commissionAmendement rédactionnel.