Amendement n° AS83

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 6 oct. 2026, sur le texte « Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 87amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« À l’exception de l’article 4, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 fixe au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi, y compris de son article 4. Or l’article 4 a précisément pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la dérogation permettant d’utiliser les titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qui expire le 31 décembre 2026. Appliqué à la lettre, l’article 3 priverait donc l’article 4 de tout effet et empêcherait le maintien la dérogation pendant l’année 2027.

Conformément à l’intention initiale, le présent amendement exclut l’article 4 du report au 1er janvier 2028 et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, afin d’assurer la continuité du régime jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme.