Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Intitulé officiel
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
En clair
Déposée au Sénat le 4 décembre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 23 avril 2026. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 308 voix contre 0, le 29 janvier 2026 ; à l'Assemblée, adopté par 41 voix contre 14, le 10 avril 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 140 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 32 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 6à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 1/1publiées sur attendues
Lecture par lecture 3
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté sans modification
Scrutins publics · 2
- Rejeté L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Amendements · 6
- rejetés 2 en séance · 3 en commission
- non soutenus 1 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| rejetés | 2 | 3 |
| non soutenus | 1 | 0 |
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2026-307 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 1 / 1
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
1 / 1 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 21 oct. 2026 · Légifrance
-
Publiées 1 mesure
-
Article 1 · I, 1°
Modalités d'application du I de l'article 1er de la loi, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Base légale : Article L. 126-6, code des procédures civiles d'exécution
Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026
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Dernières évolutions
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Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-307.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2026-307 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53315
- Sénat
- ppl25-187
- Légifrance
- JORFDOLE000053422304