Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesEn clair
2 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 10 avril 2026 au 10 avril 2026.
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- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 41 pour · 14 contre · 0 abstention
- Rejeté L'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier 16 pour · 32 contre · 3 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)