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Promulgué le 19 févr. 2026

projet de loi · budget de l'État Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2026

49.3 ×3Motion de censure rejetée ×3Conseil constitutionnel saisi

LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

De Roland Lescure, Amélie de Montchalin et le Gouvernement · déposé le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, ce projet de loi a été promulgué le 19 février 2026, après un rejet du Sénat, un rejet de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire sans accord, 3 engagements de responsabilité du Gouvernement (49.3), une lecture définitive à l'Assemblée nationale et une décision du Conseil constitutionnel (partiellement conforme).

Lectures
53 à l'Assemblée, 2 au Sénat · 128 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
982920 AN · 62 Sénat
Amendements
19 508à l'Assemblée
Mesures d'application
58/99publiées sur attendues

L'essentiel 90

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Rejeté
  2. → Sénat · 1re lecture Adopté
  3. → Commission mixte paritaire Désaccord
  4. → Assemblée · nouvelle lecture Considéré comme adopté (49.3) 49.3 ×2Motion de censure rejetée ×2
  5. → Sénat · nouvelle lecture Rejeté
  6. → Assemblée · lecture définitive Considéré comme adopté (49.3) Dernier mot de l'Assemblée 49.3Motion de censure rejetée
  7. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Conseil constitutionnel saisi
  8. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 8

Assemblée · 1re lecture → · 38 jours · 800 scrutins · 13 674 amendements Rejeté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. → Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 800

et 701 scrutins sur des amendements ou des articles · les 800 scrutins de cette lecture

Amendements · 13 674

En séance 7 329

En commission 6 345

  • adoptés 558 en séance · 1 165 en commission
  • rejetés 1 162 en séance · 2 468 en commission
  • tombés 566 en séance · 592 en commission
  • non soutenus 446 en séance · 808 en commission
  • retirés 778 en séance · 456 en commission
  • irrecevables 501 en séance · 853 en commission
  • en attente 3 318 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés5581165
rejetés11622468
tombés566592
non soutenus446808
retirés778456
irrecevables501853
en attente33183
Amendements adoptés · 1 723

Article liminaire · 2 amendements de Philippe Juvin

Article 2 · 3 amendements

  • N° I-3409 (Rect) · Philippe JuvinAmendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.
  • N° I-3358 · Jean-Paul MatteiL’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.
  • N° I-1467 · Claire LejeunePar cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025.

Après l'article 2 · 20 amendements

  • N° I-1615 · Marie-Pierre RixainAu cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
  • N° I-2161 · Sarah Legrain"Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les…
  • N° I-2025 · Marie-Charlotte GarinPar cet amendement, le groupe Écologiste et Social  propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation.
  • N° I-1803 · Caroline YadanLe présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • N° I-3797 · Denis MasségliaCet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations…
  • N° I-618 · Laurent WauquiezCet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.
  • N° I-922 · Fabien Di FilippoLe dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales…
  • N° I-3607 · Mikaele SeoCet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF).
  • N° I-214 · Stéphane BuchouDepuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant – dès lors qu’elles auront atteint 74 ans – quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à…
  • N° I-269 · Laurent WauquiezCet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025.
  • N° I-2169 · Claire Lejeune"Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que…
  • N° I-3456 (Rect) · Christine Pirès BeauneLe présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, afin de clarifier le traitement des services fournis à…
  • N° I-3458 · Christine Pirès BeauneLe crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025.
  • N° I-3819 · Jean-René CazeneuveLe présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit…
  • N° I-455 · Elie CaliferCet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer.
  • N° I-2039 · Jean-Pierre VigierLe présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
  • N° I-2829 · Sophie PantelCet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile.
  • N° I-1275 · Charles de CoursonLa contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés.
  • N° I-2159 · Mathilde Feld"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.
  • N° I-3619 · Laurent WauquiezCet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.

Article 4 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° I-3838La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.

Article 11 · 1 amendement de Éric Coquerel

  • N° I-2850Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne actuellement utilisée.

Article 12 · 3 amendements de Philippe Juvin

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Sénat · 1re lecture → · 21 jours · 60 scrutins Adopté
  1. Dépôt
  2. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 60

et 59 scrutins sur des amendements ou des articles · les 60 scrutins de cette lecture

Documents

Commission mixte paritaire → · 18 jours Désaccord
  1. → Commission mixte paritaire Désaccord

Documents

Assemblée · nouvelle lecture → · 43 jours · 118 scrutins · 5 834 amendements Considéré comme adopté (49.3)
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. → Séance publique Considéré comme adopté (49.3)
  4. → Engagement de responsabilité (49.3) Censure rejetée
  5. → Engagement de responsabilité (49.3) Censure rejetée

Scrutins publics · 118

et 114 scrutins sur des amendements ou des articles · les 118 scrutins de cette lecture

Amendements · 5 834

En séance 3 617

En commission 2 217

  • adoptés 210 en séance · 299 en commission
  • rejetés 162 en séance · 873 en commission
  • tombés 168 en séance · 147 en commission
  • non soutenus 71 en séance · 351 en commission
  • retirés 80 en séance · 74 en commission
  • irrecevables 916 en séance · 472 en commission
  • en attente 2 010 en séance · 1 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés210299
rejetés162873
tombés168147
non soutenus71351
retirés8074
irrecevables916472
en attente20101
Amendements adoptés · 509

Article liminaire · 1 amendement de Claire Lejeune

  • N° 1410Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire.

Article 1er · 2 amendements

  • N° 3079 · Philippe JuvinCet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 ne sera adoptée que postérieurement au 31 décembre 2025.
  • N° 2083 · Charles de CoursonComme en 2025, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO.

Article 31 · 3 amendements

  • N° 1589 · Mathilde FeldPar cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026.
  • N° 1576 · Mathilde FeldPar cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables…
  • N° 3210 · GouvernementLe présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.

Article 32 · 2 amendements de Philippe Juvin

  • N° 2939 (2ème Rect)L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via :
  • N° 2458Amendement rédactionnel.

Article 33 · 1 amendement de Philippe Juvin

  • N° 2944Le présent amendement rétablit l’article 33 dans sa version adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale.

Article 34 · 1 amendement de Philippe Juvin

  • N° 2977Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont…

Article 34 bis · 6 amendements

  • N° 111 · Fabrice BarusseauCet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP.
  • N° 440 · Vincent DescoeurL’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils…
  • N° 606 · Véronique LouwagieL’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils…
  • N° 927 · Romain DaubiéL’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils…
  • N° 2265 · David TaupiacL’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils…
  • N° 2810 · Anne-Cécile ViollandL’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils…

Article 34 ter · 1 amendement de Philippe Juvin

  • N° 2980L’article 34 ter élargit le bénéfice du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de…

Article 34 quater · 1 amendement de Philippe Juvin

  • N° 2985L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à…

Article 35 · 1 amendement de Matthias Renault

  • N° 187Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques.

Article 27 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3458Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.

Article 27 ter · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3460 (Rect)Le présent amendement réécrit l’article 27 ter du présent projet de loi de finances dont l’objectif est de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants.

Article 27 quinquies · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3484L’article 27 quinquies procède à une correction technique de l’article 1501 bis du CGI pour figer la date de référence au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des quais et terre-pleins, indépendamment de la date d’achèvement, comme c’est le…

Article 27 sexies · 2 amendements

  • N° 1191 · Corentin Le FurLe présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies.
  • N° 2742 · Éric MichouxCet amendement vise à supprimer l'article 27 sexies qui prévoit une hausse de  la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) concernant les assurances automobiles.

Article 27 nonies · 1 amendement de Jean-Luc Fugit

  • N° 1621Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel.

Article 27 undecies · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3540L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la…

Article 27 terdecies · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 3479Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets »…

Article 27 quaterdecies · 3 amendements

  • N° 1237 · Félicie GérardCet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.
  • N° 2743 · Éric MichouxCet amendement vise a supprimer l'article 27 quaterdecies qui prévoit une nouvelle hausse du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules.
  • N° 3404 · Laurent WauquiezCet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Sénat · nouvelle lecture → · 2 jours · 2 scrutins Rejeté
  1. Dépôt
  2. Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 2

Documents

Assemblée · lecture définitive → · 4 jours · Dernier mot de l'Assemblée · 2 scrutins Considéré comme adopté (49.3)
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. → Engagement de responsabilité (49.3) Censure rejetée
  4. Séance publique Considéré comme adopté (49.3)

Scrutins publics · 2

Documents

Conseil constitutionnel → · 15 jours Partiellement conforme
  1. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Décision n° 2026-901 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-103 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

982 scrutins publics (920 à l'Assemblée nationale, 62 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 9 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 973 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 920 scrutins de l'Assemblée →Les 62 scrutins du Sénat →

Les 19 508 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 58 / 99

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

58 / 99 publiées, par 28 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 28 oct. 2026 · Légifrance

Hors du compte : 1 mesure facultative et 8 mesures déjà en vigueur.

  1. Échéance dépassée 24 mesures

    • Article 81 · I, C, 3°

      Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets mis en décharge tient un registre des déchets qu’il réceptionne ou transfère

      Base légale : Article L. 433-68, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en mars 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Rendement énergétique de l'opération de traitement thermique des déchets, auquel est égale la performance d'une installation

      Base légale : Article L. 433-87, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en mars 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Critères de performance auxquels doit répondre le résidu d’une opération de tri de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, au sens du vingtième alinéa de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, ayant pour objet de séparer les déchets susceptibles de faire l’objet d’une valorisation matière pour que le tarif applicable mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services soit déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 433-90 du même code

      Base légale : Article L. 433-89, 2°, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en mars 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Conditions de transmission et contenu de l'attestation transmise par l’apporteur des déchets certifiant que les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 433-89 du code des impositions sur les biens et services sont remplies

      Base légale : Article L. 433-99, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en mars 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets incinérés tient un registre des réceptions, des transferts et des apports qu’il effectue

      Base légale : Article L. 433-101, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en mars 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 59 · I, 4°

      Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants “Euro" et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services

      Base légale : Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services

      Publication envisagée en juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 73

      Procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle un organisme est désigné pour la revente du surplus d’électricité produite, ainsi valorisé sur les marchés de l’électricité
      Modalités d’organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l’organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l’électricité, pouvant prévoir l’obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité en France, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée, de présenter une offre
      Date d’entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-3 du code de l’énergie, au plus tard le 30 septembre 2026

      Base légale : Article L. 311-3, code de l’énergie

      Publication envisagée en juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 30 sept. 2026

    • Article 99 · II, 2°

      Modalités d'application de l'article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane

      Base légale : Article 3-2, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 99 · II, 3°, a)

      Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987

      Base légale : Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 99 · II, 3°, b)

      Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987

      Base légale : Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 99 · II, 5°

      Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence

      Base légale : Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

      Publication envisagée en juin 2026

    • Article 92

      Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie

      Base légale : Article 278-0 bis A du code général des impôts

      Publication envisagée en juillet 2026

    • Article 94

      Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

      Base légale : Article 278-0 bis, P, code général des impôts

      Publication envisagée en juillet 2026

    • Article 144 · I, B, 3°

      Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle

      Base légale : Article 800-1, IV, code de procédure pénale

      Publication envisagée en juillet 2026

    • Article 55 · II

      Signes de qualité officiels reconnus par l’Etat que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires

      Base légale : Article L. 324-6, code du tourisme

      Publication envisagée en août 2026

    • Article 72 · I, 1°, b) et c)

      Conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder 600 millions d’euros sur une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d'autre part, entre l'Etat et ladite commune
      Modalités selon lesquelles la commune rend compte de l'avancement de la conversion énergétique sur son territoire et conditions du versement des aides financières de l'Etat, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d'exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l'Etat, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion
      Parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l'Etat, qui restent à la charge de la commune
      Trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, sont d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié
      Conditions dans lesquelles et échéancier selon lequel une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est versée aux communes

      Base légale : Article L. 111-111, code de l'énergie

      Publication envisagée en août 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er août 2026

    • Article 72 · I, 2°

      Conditions d'application de l'article L. 111-112 du code de l'énergie, notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période de dix ans mentionnée au deuxième alinéa concernant l'aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des
      équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse

      Base légale : Article L. 111-112, code de l'énergie

      Publication envisagée en août 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er août 2026

    • Article 69 · II, 1°, a)

      Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées

      Base légale : Article 262-0 bis, I, 2°, code général des impôts

      Publication envisagée en septembre 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 69 · II, 1°, d)

      Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l'article L. 262-0 bis du code général des impôts
      Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées mentionnée au II du même article et le téléservice de l’administration
      Modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II

      Base légale : Article 262-0 bis, IV, code général des impôts

      Publication envisagée en septembre 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 99 · II, 4°

      Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects
      Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur

      Base légale : Article 27, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

      Publication envisagée en septembre 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er juil. 2026

    • Article 140 · II, 1°

      Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie

      Base légale : Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie

      Publication envisagée en septembre 2026

    • Article 140 · II, 5°

      Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée

      Base légale : Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie

      Publication envisagée en septembre 2026

    • Article 140 · II, 5°

      Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026

      Base légale : Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie

      Publication envisagée en septembre 2026

    • Article 140 · II, 5°

      Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat

      Base légale : Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie

      Publication envisagée en septembre 2026

  2. Attendues en décembre 2026 14 mesures

    • Article 66 · I, 4°

      Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque

      Base légale : Article L. 423-9, code des impositions sur les biens et services

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 126 · I, 5°

      Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire

      Base légale : Article 802 bis, code général des impôts

    • Article 145

      Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne

    • Article 171 · I, 2°

      Missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de qualification des émeutes

      Base légale : Article L. 12-11-1, II, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 2°

      Clauses types étendant la garantie des entreprises d’assurance aux dommages résultant des actions relevant de la guerre étrangère ou de la guerre civile mentionnées à l’article L. 121-8 du code des assurances, des attentats ou des actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2 du même code, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, réputées écrites dans les contrats d’assurance mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 12-11-1 du code des assurances

      Base légale : Article L. 12-11-2, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Taux unique, appliqué au montant de la prime principale du contrat ou au montant des capitaux assurés, par catégorie de contrat et en fonction de la localisation du risque, à partir duquel est calculée la rétribution versée par l’entreprise d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances, pour le compte du fonds et pour chaque contrat mentionné à l’article L. 12-11-1 du même code dont la couverture contre les dommages résultant d’émeutes est cédée au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 427-1, I, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Modalités de la cession des garanties au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes et d’indemnisation des entreprises d’assurance par celui-ci, en fonction de la nature et de la localisation des risques

      Base légale : Article L. 427-1, I, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Conditions relatives à la franchise, notamment celles applicables en cas de succession d’événements garantis sur une courte période, et au montant maximal d’indemnisation que doivent satisfaire les garanties prévues à l’article L. 12-11-2 du code des assurances pour être cédées par les entreprises d’assurance au fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 427-1, I, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Modalités de rémunération de la garantie de l'Etat dont bénéficie le fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 427-1, II, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Taux, qui ne peut excéder 1,5 %, de la contribution de solidarité versée par les entreprises d’assurance à l’entité désignée en application du premier alinéa de l’article L. 427-3 du code des assurances

      Base légale : Article L. 427-2, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Désignation de la caisse centrale de réassurance ou de l’une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer le financement et la gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 427-3, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 5°

      Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 427-3, 2°, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · I, 6°

      Modalités d’application de l'article L. 431-10-1 du code des assurances, notamment la rémunération de la garantie de l’Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations de réassurance des risques résultant d’émeutes

      Base légale : Article L. 431-10-1, code des assurances

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

    • Article 171 · III

      Date d'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de
      douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I du même article lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

  3. Attendues en janvier 2027 3 mesures

    • Article 57 · 1°

      Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu

      Base légale : Article 199 tervicies A, II, A, code général des impôts

    • Article 58 · I, 8°

      Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable

      Base légale : Article L. 421-99-3, 1°, b bis, code des impositions sur les biens et services

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 58 · II, 1°, b)

      Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement relatif aux véhicules à faibles ou très faibles émissions

      Base légale : Article L. 224-6-1, code de l'environnement

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

  4. Publiées 58 mesures

    • Article 18 · 1°

      Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes de La Réunion est particulièrement défavorisé
      Liste des communes éligibles

      Base légale : Article 44 quaterdecies, III, 2°, code général des impôts

      Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026

    • Article 22 · II, B

      Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I de l’article 22 de la loi s’appliquent aux souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation

      Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026

    • Article 23 · V, B

      Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le I de l’article 23 de la loi s’applique aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts

      Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026

    • Article 26 · III, B

      Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le II de l’article 26 de la loi s’applique aux versements effectués à compter du 1er octobre 2026

      Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026

    • Article 39 · I, G, 1°

      Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l’économie rend un avis conforme, qui peut être assorti de conditions, à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

      Base légale : Article 244 quater İ, VIII, A, 2°, code général des impôts

      Décret n° 2026-763 du 9 août 2026

      Entrée en vigueur différée au 20 août 2026

    • Article 39 · III

      Date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard trois mois après cette réception

      Décret n° 2026-763 du 9 août 2026

    • Article 46 · I

      Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation

      Arrêté du 1er juin 2026

    • Article 59 · I, 2°

      Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par l’autorité compétente une exonération de taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

      Base légale : Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026

    • Article 70 · II, 2°

      Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1er avril 2023, et au plus tard du 30 juin 2028

      Base légale : Article 80, IX, B, 2°, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

      Arrêté du 4 mars 2026

    • Article 79 · I, 4°

      Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance pour pollution de l'eau est assise

      Base légale : Article L. 213-10-2-1, II, code de l'environnement

      Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 79 · I, 4°

      Seuil, entre 500 grammes et 2 kilogrammes, égal auquel ou au-delà duquel doit se situer la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement pour que l’assiette de la redevance soit déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I du même article

      Base légale : Article L. 213-10-2-1, III, 1°, code de l'environnement

      Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 79 · I, 4°

      Conditions dans lesquelles sont réalisées les mesures réalisées par le redevable sur la base desquelles l'assiette de la redevance est déterminée lorsque la masse mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement est inférieure au seuil mentionné au même 1°

      Base légale : Article L. 213-10-2-1, III, 2°, code de l'environnement

      Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 79 · I, 4°

      Abattement dont a fait l’objet l’assiette définie au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %, lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration

      Base légale : Article L. 213-10-2-1, IV, code de l'environnement

      Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 79 · I, 4°

      Modalités d’application de l'article L. 213-10-2-1 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

      Base légale : Article L. 213-10-2-1, VI, code de l'environnement

      Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution

      Base légale : Article L. 433-62, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 16 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433-85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets

      Base légale : Article L. 433-93, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 16 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 82 · XIII

      Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026

      Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026

    • Article 108 · I, 3°

      Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant

      Base légale : Article 1406 bis, I, B, code général des impôts

      Décret n° 2026-831 du 25 août 2026

      Entrée en vigueur différée au 20 oct. 2026

    • Article 114 · I

      Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel

      Base légale : Article 1498, I, code général des impôts

      Décret n° 2026-804 du 20 août 2026

    • Article 123 · I, B

      Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité

      Base légale : Article 289 E, code général des impôts

      Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    • Article 123 · I, D, 1°

      Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti

      Base légale : Article 290 A, I, code général des impôts

      Arrêté du 27 juillet 2026

    • Article 123 · I, F

      Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts

      Base légale : Article 290 B, code général des impôts

      Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    • Article 123 · V, A

      Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent

      Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    • Article 123 · V, B

      Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent

      Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    • Article 123 · V, C

      Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique

      Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

    • Article 128 · II, 2°

      Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique

      Base légale : Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts

      Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 128 · IV, 2°

      Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique

      Base légale : Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

      Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

    • Article 128 · VI

      Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026

      Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

    • Article 135 · XV, 2°, b)

      Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion

      Base légale : Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026

    • Article 147 · II, 2°

      Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées

      Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

    • Article 147 · II, 2°, d)

      Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités

      Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

    • Article 173 · I, 3°, a)

      Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue

      Base légale : Article L. 552-1, code général de la fonction publique

      Décret n° 2026-746 du 6 août 2026

    • Article 173 · IV

      Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment l’organisation de la procédure

      Décret n° 2026-745 du 6 août 2026

    • Article 179 · II

      Modalités d'application de l'article 179 de la loi, relatif à l'aide personnelle au logement

      Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026

    • Article 184 · I et II

      Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
      Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain

      Arrêté du 16 avril 2026

    • Article 185 · 1°

      Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 1 mégawatt

      Arrêté du 20 juillet 2026

    • Article 187 · I et IV

      Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
      Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026

      Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

    • Article 190 · I, 5°, d)

      Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin

      Base légale : Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 190 · I, 5°, d)

      Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue

      Base légale : Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 190 · I, 5°, d)

      Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec

      Base légale : Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 190 · I, 5°, d)

      Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement

      Base légale : Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 190 · I, 5°, d)

      Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance

      Base légale : Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 190 · I, 5°, e)

      Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine

      Base légale : Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
      Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

      Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026

    • Article 191 · I

      Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi

      Arrêté du 16 septembre 2026

    • Article 191 · V

      Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 191 · VI

      Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 191 · VI

      Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 191 · VII

      Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 191 · IX

      Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
      Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 191 · XI

      Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi

      Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026

    • Article 192 · IV, 5°, b)

      Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière

      Base légale : Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    • Article 196 · IX

      Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros

      Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    • Article 198 · I, 1°

      Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

      Base légale : Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    • Article 198 · I, 3°, b)

      Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

      Base légale : Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    • Article 198 · II, 1°

      Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat

      Base légale : Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie

      Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

    • Article 199 · I, A, 2°, d)

      Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

      Base légale : Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement

      Décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026

    • Article 203 · 2°, a)

      Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

      Base légale : Article L. 6323-6, I, code du travail

      Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

    • Article 203 · 2°, b)

      Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
      Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant

      Base légale : Article L. 6323-6, II, code du travail

      Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

  5. Facultatives 1 mesure

    • Article 58 · I, 7°

      Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, pour l’application de l’article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services

      Base légale : Article L. 421-78, code des impositions sur les biens et services

      Publication éventuelle envisagée en août 2026

  6. Déjà en vigueur 8 mesures

    • Article 81 · I, C, 1°

      Conditions dans lesquelles le combustible solide de récupération s’entend du déchet non dangereux solide qui est composé de déchets triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière puis préparé pour être utilisé comme combustible

      Base légale : Article L. 433-1, code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Conditions dans lesquelles le redevable de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers tient un registre des déchets qu’il réceptionne

      Base légale : Article L. 433-42, code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n°99-508 du 17 juin 1999

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Catégories de déchets concernés par l’exemption de la taxe sur les déchets mis en décharge

      Base légale : Article L. 433-50, 3°, code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Arrêté du 31 décembre 2018

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Conditions dans lesquelles, lorsque le déplacement des déchets participe de la bonne gestion des stocks de déchets présents sur le territoire national, le déchet en provenance d’une installation classée autorisée au titre du stockage des déchets ou d’un dépôt de déchets dont l’existence n’est pas aisément imputable à une ou plusieurs personnes déterminées, notamment en cas de catastrophe naturelle est exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge

      Base légale : Article L. 433-50, 4°, code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Catégories de terres polluées, critères et niveaux de performance de la valorisation, seuils limites d’émissions de polluants dans l’air que celle-ci induit et conditions de proximité entre le stockage du résidu et le lieu de la valorisation

      Base légale : Article L. 433-51, 2°, code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      article 266 sexies, 1 septdecies, du code général des impôts

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 81 · I, C, 3°

      Critères caractérisant l’impossibilité technique de toute valorisation auxquels doit répondre le déchet non dangereux pour être exempté de la taxe sur les déchets mis en décharge

      Base légale : Article L. 433-52, 1°, b), code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2026

    • Article 95 · 1°

      Plafond en-deçà duquel doivent se situer les ressources des personnes physiques auxquelles est destiné le contrat d'accession à la propriété, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, et tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement

      Base légale : Article 278 sexies, code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004

    • Article 113 · I, 2°, d)

      Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts

      Base légale : Article 1519, V, B, code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Dernières évolutions

  1. Texte d'application

    Décret n° 2026-990 du 23 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-103.

  2. Texte d'application

    Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-103.

  3. Texte d'application

    Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2026-103.

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N52428
Sénat
pjlf2026
Légifrance
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