Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3479
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1er janvier 2026 »
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin d’accélérer le recouvrement des cotisations les plus significatives, l’article 27 terdecies abaisse le seuil de surface retenu pour définir les « grand projets » donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement. Il fixe ce seuil à 3 000 m² au lieu de 5 000 m².
En raison de l’absence de publication de la loi de finances pour 2026 avant le 1er janvier 2026, le présent amendement adapte les dispositions d’entrée en vigueur de l’article 27 terdecies afin de ne pas créer une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de grands projets en matière de taxe d’aménagement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies 86 pour · 2 contre · 65 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003479
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247