Amendement n° I-3838

Article 4

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l'alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % » ,

le taux :

« 5 % ».

II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux :

« 20,6 % » ,

le taux :

« 35,3 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics.

Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.

Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.