Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3458
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 34, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à l’année :
« 2032 »,
l’année :
« 2034 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2029 »,
l’année :
« 2031 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 38,
substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2028 ».
VIII. – En conséquence, rétablir les IV et V de l’alinéa 40 dans la rédaction suivante :
« IV. – À la fin du I de l’article 103 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« V. – A. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2027.
« B. – L’application des dispositions du III de l’article 1518 ter du code général des impôts est suspendue à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
IX. – En conséquence, rétablir le C de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« C. – Le IV du présent article entre en vigueur le 31 décembre 2025. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le Gouvernement a retenue en première partie du présent projet de loi de finances.
Compte tenu des effets de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, un report d’un an de l’intégration de cette actualisation – tel que proposé dans le texte initial – est justifié afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre des nouveaux mécanismes atténuateurs.
Le présent amendement, en rétablissant la rédaction initiale des IV et V de l’article 27, reporte donc l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d’imposition de 2026 à 2027.
Enfin, en cohérence avec le séquençage prévu dans le texte initial du PLF 2026, le présent article adapte également le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) en la reportant de trois ans.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 157 pour · 28 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003458
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247