Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Sous-amendement n° I-3819
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 25 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 196 pour · 112 contre · 9 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3458
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003819
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906