Amendement n° I-1803

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais exceptionnels versés en complément de la pension alimentaire ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier de ladite pension. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ces frais exceptionnels, engagés pour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrent notamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ou par une complémentaire santé.

En pratique, ces sommes ne transitent pas par le parent créancier mais sont directement réglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, un professionnel de santé, une association sportive.

Or, ces frais exceptionnels sont aujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parent créancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour ce dernier.

Cette confusion engendre une véritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier qui se trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manière effective. De plus, cette injustice concerne en priorité les familles monoparentales qui sont très souvent en grande difficulté financière.

Ainsi, le présent amendement propose de corriger cette injustice en excluant expressément les frais exceptionnels de l’enfant versés par le parent débiteur de la base d’imposition du parent créancier.