Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3540
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 14 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , à l’exception du b du 3°, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , à l’exception des 1° et 2°, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement
menée par M. Sautarel et Mme Briquet.
Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 3340 · Philippe Juvin Non soutenu
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003540
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247