Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3210
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 13 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par rapport à la compensation versée l’année précédente »,
les mots :
« du montant de la compensation prévue au A du III ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond.
Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1.
En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a connu une évolution particulièrement dynamique ces dernières années, notamment en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 79 pour · 58 contre · 106 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003210
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247