Amendement n° I-3409 (Rect)

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au 1° du A du IV du même article 224 du code général des impôts, les mots : « à la première phrase du dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.