Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Intitulé officiel
LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025, cette proposition de loi a été promulguée le 3 novembre 2025. Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 227 voix contre 0, le 2 juin 2025 ; au Sénat, adopté par 341 voix contre 0, le 23 octobre 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 76 AN · 1 Sénat
- Amendements
- 41à l'Assemblée
- Durée
- 200 joursdu dépôt à la promulgation
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 6
et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture
Amendements · 41
- adoptés 4 en séance · 4 en commission
- rejetés 1 en séance · 9 en commission
- non soutenus 1 en séance · 1 en commission
- retirés 12 en séance · 5 en commission
- irrecevables 1 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 4 | 4 |
| rejetés | 1 | 9 |
| non soutenus | 1 | 1 |
| retirés | 12 | 5 |
| irrecevables | 1 | 3 |
Amendements adoptés · 8
Article 1er · 2 amendements de Paul Midy
Après l'article 1er · 1 amendement de Danielle Simonnet
- N° 15Le présent amendement vise à transférer la redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des travailleurs de plateformes aux plateformes de mise en relation par voie électronique, en lien avec la présente discussion sur le régime de…
Article 1er bis · 1 amendement de Paul Midy
- N° 1Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1er bis adopté en première délibération.
Article 1er · 4 amendements
- N° CF21 · Paul Midy · en commissionAmendement de coordination.
- N° CF22 · Paul Midy · en commissionAmendement de coordination.
- N° CF2 · Paul Midy · en commissionCet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.
- N° CF3 · Charles de Courson · en commissionPour l'heure, la proposition de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur pour ses dispositions, ce qui laisse planer une ambiguïté sur l'application ou non de la réduction des seuils de la franchise de TVA.
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-1044 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-1044 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51973
- Sénat
- ppl24-677
- Légifrance
- JORFDOLE000051684556