Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Amendement n° CF22
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En clair
Paul Midy a déposé cet amendement le 26 mai 2025, sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1337
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1337