Amendement n° 12

Paul Midy EPR · Article 1er

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En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Il a été adopté en séance publique le 2 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Le II s’applique »

les mots :

« Les I, II et III s’appliquent ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination.