Amendement n° CF2

Paul Midy EPR · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 23 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le I s’applique à compter du 1er mars 2025.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe EPR vise à prévoir une application dès le 1er mars 2025 du rétablissement des plafonds de la franchise de TVA en vigueur avant cette date.

Dans la mesure où l’application de l’abaissement des plafonds adopté en loi de finances pour 2025 a été suspendue, par voie réglementaire, jusqu’au 1er juin 2025, et où le Gouvernement a annoncé, le 30 avril dernier, un nouveau report jusqu’à la fin de l’année 2025, cette disposition permet de garantir que cette réforme ne recevra aucune application.