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Promulguée le 13 déc. 2024

proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Intitulé officiel

LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public

De Cédric Vial Les Républicains, Catherine Morin-Desailly UCI, Roger Karoutchi Les Républicains et 61 autres auteurs · déposée le 10 juillet 2024 au Sénat

Thèmes du Sénat Culture Économie et finances, fiscalité Société

En clair

Déposée au Sénat le 10 juillet 2024, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 13 décembre 2024, après une décision du Conseil constitutionnel (conforme). Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 339 voix contre 1, le 23 octobre 2024 ; à l'Assemblée, adopté par 119 voix contre 6, le 20 novembre 2024.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
76 AN · 1 Sénat
Amendements
23à l'Assemblée
Durée
156 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
  3. → Conseil constitutionnel Conforme Conseil constitutionnel saisi
  4. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Sénat · 1re lecture → · 105 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 27 jours · 6 scrutins · 23 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 6

et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture

Amendements · 23

En séance 9

En commission 14

  • rejetés 5 en séance · 5 en commission
  • retirés 4 en séance · 7 en commission
  • irrecevables 2 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés55
retirés47
irrecevables02

Documents

Conseil constitutionnel → · 21 jours Conforme
  1. → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2024-873 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2024-1177 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

7 scrutins publics (6 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 5 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 6 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 23 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N50168
Sénat
ppl23-720
Légifrance
JORFDOLE000050394198

Toutes les données et leurs licences →