Scrutins

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 119 pour · 6 contre · 64 abstentions
2. ✕ Rejetés
   4 amendements après l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier 8 pour · 150 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier 8 pour · 131 contre · 1 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier 7 pour · 129 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier 6 pour · 130 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier 7 pour · 107 contre · 2 abstentions