Contre toutes les fraudes aux aides publiques

L'essentiel 2

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 468 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 19 mars 2025
• Avis de la commission des finances, n° 453 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 18 mars 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

38 scrutins publics (36 à l'Assemblée nationale, 2 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 37 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 36 scrutins de l'Assemblée → · Les 2 scrutins du Sénat →

Les 174 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 22 / 26

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 4 mesures

   • Article 29

     Opérations d'économies d'énergie pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie est tenu de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations
     Conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués

     Base légale : Article L. 221-9, code de l’énergie

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 32 · 2°

     Modalités d’application de l’article L. 322-11-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 322-8 du même code

     Base légale : Article L. 322-11-1, III, code de l'énergie

     Publication envisagée en avril 2026

   • Article 32 · 4°

     Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code

     Base légale : Article L. 432-15-1, code de l'énergie

     Publication envisagée en avril 2026

   • Article 24 · 2°

     Conditions dans lesquelles les échanges d’informations entre l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l’Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l’Agence de services et de paiement, les services de l’Etat chargés de la procédure nationale de préinscription mentionnée au I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les collectivités territoriales, les administrations qui financent des actions de formation, les ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail, les membres des missions, placées sous leur autorité, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage, les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle, les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, les organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du même code, l’instance nationale d’accréditation, les instances de labellisation, les services chargés des missions prévues au I de l’article L. 6111-3 du même code et les organismes mentionnés à l’article L. 6316-2 du même code peuvent être conduits sous forme dématérialisée

     Base légale : Article L. 6362-1-1, code du travail

     Publication envisagée en septembre 2026

2. Publiées 22 mesures

   • Article 1

     Modalités d'application de l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la possibilité de suspendre ou de rejeter la demande de versement d'une aide publique en présence d'indices sérieux de fraude

     Base légale : Article L. 115-3, III, code des relations entre le public et l’administration

     Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025

   • Article 4 · I, 2°

     Liste des administrations, des autorités, des organismes, des établissements publics et des personnes chargées d’une mission de service public auxquels la cellule de renseignement financier nationale peut transmettre des informations, sous réserve que ces informations soient en relation directe avec leurs missions respectives

     Base légale : Article L. 561-31, code monétaire et financier

     Arrêté du 8 septembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2025

   • Article 4 · II, 1°

     Modalités d'application de l'article L. 115-2 du code monétaire et financier relatif à la possibilité pour les agents listés d'échanger tous les renseignements et les documents utiles à la recherche et à la constatation des fraudes ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment versées

     Base légale : Article L. 115-2, II, code des relations entre le public et l'administration

     Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025

   • Article 4 · IV

     Modalités de transmission des informations utiles détenues par les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l’installation sur des bâtiments de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d’instruction des demandes d’agrément et des rapports de contrôle à l’Agence nationale de l’habitat et au service de l’Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l’exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions

     Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026

   • Article 13 · II, B, 1°, c)

     Modalités d'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation relatif à l'interdiction du démarchage téléphonique d'un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen

     Base légale : Article L. 223-1, code de la consommation

     Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026

     Entrée en vigueur différée au 11 août 2026

   • Article 13 · II, C, 3°

     Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée

     Base légale : Article L. 521-28, III, code de la consommation

     Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026

   • Article 13 · II, C, 3°

     Modalités d'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation relatif à la possibilité de suspendre pour 6 mois un label ou un signe de qualité en cas d'infraction dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité, prise sur le fondement du I de l'article L. 521-28 du code de la consommation, ou de décision de suspension de l’agrément, prise sur le fondement du II du même article, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée

     Base légale : Article L. 521-28, III, code de la consommation

     Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026

   • Article 14 · 1°

     Modalités et contenu de l'information de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l’énergie dont doit faire mention tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

     Base légale : Article L. 122-26, code de la consommation

     Arrêté du 7 juillet 2026

   • Article 16

     Liste des organisations pouvant être affectataires d’un numéro consacré aux appels et messages concourant à un objectif d’intérêt général, notamment en favorisant le pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou en contribuant au maintien de l’ordre public économique, pour laquelle l’interdiction, prévue au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, de l’utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages ne s’applique pas

     Base légale : Article L. 44, VI, code des postes et des communications électroniques

     Arrêté du 23 juillet 2026

   • Article 18 · 4°

     Conditions dans lesquelles la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l’objet d’une mesure de publicité

     Base légale : Article L. 522-6, code de la consommation

     Décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025

   • Article 19 · 1°

     Modalités d'application de l'article L. 512-2-1 du code de la consommation relatif à l'autorisation donnée à un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque la révélation de son identité à la personne contrôlée ou à une personne en relation avec celle-ci est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

     Base légale : Article L. 512-2-1, code de la consommation

     Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025

   • Article 23 · I

     Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit des bénéficiaires des aides, notamment de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides, ainsi que leur périmètre

     Base légale : Article L. 321-2, I, code de la construction et de l’habitation

     Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025

   • Article 23 · I

     Modalités d’application du deuxième alinéa du III de l’article L. 321-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à la publication, sur le site internet de l’Agence nationale de l’habitat, de la décision de cette agence infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale

     Base légale : Article L. 321-2, III, code de la construction et de l’habitation

     Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

   • Article 23 · II, 3°

     Conditions d'application des dispositions du II de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, qui sont d'ordre public, relatif à la résiliation de plein droit du contrat ou de la convention d’accompagnement des consommateurs par des opérateurs agréés lorsque l'agrément de ces opérateurs a été suspendu ou retiré

     Base légale : Article L. 232-3, II, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

   • Article 23 · II, 3°

     Modalités d’application du III de l’article L. 232-3 du code de l'énergie relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables

     Base légale : Article L. 232-3, III, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

   • Article 23 · III, 1°

     Engagements auxquels est subordonné l’exercice de l’activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables à l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels doit satisfaire le mandataire pour se voir désigner auprès de l’agence en cette qualité pour le compte d’un bénéficiaire de la prime de transition énergétique, ainsi que leur périmètre

     Base légale : Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

     Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

   • Article 23 · III, 2°

     Modalités d’application du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif aux sanctions que peut prononcer l’Agence nationale de l’habitat à l’encontre des bénéficiaires de la prime de transition énergétique ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables

     Base légale : Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

     Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025

   • Article 23 · IV, 2°

     Modalités d'application de l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise ayant réalisé des travaux d’installation ou de pose d’équipements, des travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable ou un audit énergétique
     Conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label ou du signe de qualité de l’entreprise le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée

     Base légale : Article L. 321-1-5, III, code de la construction et de l'habitation

     Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026

   • Article 26 · II

     Conditions dans lesquelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité

     Décret n° 2026-774 du 12 août 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 26 · II

     Conditions dans lesquelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité

     Arrêté du 30 septembre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 28 · I, 5°

     Informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, ainsi que les critères d’évaluation de la demande
     Conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée

     Base légale : Article L. 221-10, code de l'énergie

     Décret n° 2026-560 du 26 juin 2026

   • Article 28 · I, 8°, e)

     Conditions dans lesquelles les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats d'économies d'énergie, mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, sont considérés comme mis en place de façon incomplète

     Base légale : Article L. 222-2, code de l'énergie

     Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026

3. Déjà en vigueur 4 mesures

   • Article 13 · II, B, 1°, c)

     Jours et horaires en dehors desquels le professionnel peut solliciter le consommateur si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester

     Base légale : Article L. 223-1, code de la consommation

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 223-9 du code de la consommation

     Entrée en vigueur différée au 11 août 2026

   • Article 22 · 2°

     Modalités d'application du troisième alinéa de l'article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification des personnes mentionnées à l’article L. 271-6 du même code et de vérification du lieu de leurs interventions

     Base légale : Article L. 126-32, code de la construction et de l’habitation

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 16 juin 2025

   • Article 25

     Modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'annuaire public recensant les personnes en activité présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés pour établir les diagnostics technique et de performance énergétique

     Base légale : Article L. 271-6, code de la construction et de l’habitation

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 16 juin 2025

   • Article 28 · I, 1°, b)

     Carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat pour lesquels les personnes morales qui les mettent à la consommation sont soumises à des obligations d'économies d'énergie

     Base légale : Article L. 221-1, 1°, code de l'énergie

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Arrêté du 22 décembre 2014

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-594 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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