Amendement n° 61

Thomas Cazenave EPR · Après l'article 1er

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En clair

Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse.

Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.