Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement n° 97 (Rect)
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En clair
Thomas Cazenave a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 27 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 72 pour · 1 contre · 11 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 633
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 85
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0633