Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 66
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En clair
Thomas Cazenave a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 27 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 69 pour · 1 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 633
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0633