Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 63
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 27 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 36 sur 100amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes ou entreprises individuellement désignées.
Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et les URSSAF, permettrait de développer des actions communes de recouvrement et de mieux coordonner leurs actions à l’égard des contribuables et cotisants défaillants.
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser ces services à s’échanger spontanément des informations afin de permettre un accueil conjoint des usagers par les services fiscaux et les organismes sociaux et de renforcer l’efficience du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales et sociales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 633
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000063
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0633