Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 4
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 14 mai 2025, sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques ». Il a été adopté en séance publique le 14 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 5amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination juridique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1368
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1368P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1368