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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Contre toutes les fraudes aux aides publiques

En clair

174 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

5 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 5 · Article 3 bis B Adopté

    « Amendement rédactionnel »

  2. · N° 2 · Article 2 sexies Adopté

    « Amendement rédactionnel. »

  3. · N° 4 · Article 2 quater B Adopté

    « Amendement de coordination juridique. »

  4. · N° 1 · Article 2 quater B Adopté

    « Amendement rédactionnel. »

  5. · N° 3 · Article 2 Adopté

    « Amendement de coordination juridique. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)