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Promulgué le 14 févr. 2025

projet de loi · budget de l'État Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2025

49.3Motion de censure rejetéeConseil constitutionnel saisi

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

De Michel Barnier, Antoine Armand, Laurent Saint-Martin et le Gouvernement · déposé le 10 octobre 2024 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024, ce projet de loi a été promulgué le 14 février 2025, après un rejet de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, un engagement de responsabilité du Gouvernement (49.3) et une décision du Conseil constitutionnel (partiellement conforme). Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 219 voix contre 107, le 6 février 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 127 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
433340 AN · 93 Sénat
Amendements
14 522à l'Assemblée
Mesures d'application
74/83publiées sur attendues

L'essentiel 91

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Rejeté
  2. → Sénat · 1re lecture Adopté
  3. → Commission mixte paritaire Accord 49.3Motion de censure rejetée
  4. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Conseil constitutionnel saisi
  5. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Assemblée · 1re lecture → · 33 jours · 339 scrutins · 14 499 amendements Rejeté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. → Séance publique Rejeté

Scrutins publics · 339

et 338 scrutins sur des amendements ou des articles · les 339 scrutins de cette lecture

Amendements · 14 499

En séance 7 468

En commission 7 031

  • adoptés 470 en séance · 1 438 en commission
  • rejetés 965 en séance · 2 568 en commission
  • tombés 385 en séance · 602 en commission
  • non soutenus 505 en séance · 767 en commission
  • retirés 1 231 en séance · 699 en commission
  • irrecevables 472 en séance · 834 en commission
  • en attente 3 440 en séance · 123 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés4701438
rejetés9652568
tombés385602
non soutenus505767
retirés1231699
irrecevables472834
en attente3440123
Amendements adoptés · 1 908

Article liminaire · 5 amendements

Article 1 · 1 amendement de Charles de Courson

  • N° I-2816Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité…

Après l'article 1 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° I-3636Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération…

Article 3 · 6 amendements

Après l'article 3 · 17 amendements

  • N° I-3678 · Philippe BrunCet amendement se justifie par son texte même
  • N° I-1909 · Annaïg Le MeurCet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros.
  • N° I-2445 · Iñaki EchanizLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un…
  • N° I-2688 · Lionel CausseLe dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer.
  • N° I-3311 · Paul MidyDepuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la…
  • N° I-3028 · Marie-Pierre RixainAu cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
  • N° I-770 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont…
  • N° I-3659 · GouvernementLe présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un…
  • N° I-1536 · Sophie ErranteAfin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles…
  • N° I-2095 · Mathieu LefèvreAfin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à
  • N° I-3503 · Olivia GrégoireCette proposition a été travaillée en lien avec la CPME.
  • N° I-838 · Jean-Philippe TanguyDepuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation.
  • N° I-671 · Fabien Di FilippoLe dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales…
  • N° I-1545 · Christine Pirès BeauneLes manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine).
  • N° I-1547 · Christine Pirès BeauneLes manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine).
  • N° I-3122 · Jean-Philippe TanguyLe présent amendement des députés Rassemblement national vise à lutter contre les « montages CumCum externes ».
  • N° I-1987 · Peio DufauLe présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence…

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Sénat · 1re lecture → · 63 jours · 92 scrutins Adopté
  1. Dépôt
  2. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 92

et 91 scrutins sur des amendements ou des articles · les 92 scrutins de cette lecture

Documents

Commission mixte paritaire → · 14 jours · 2 scrutins · 23 amendements Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. → Séance publique · Assemblée nationale Considéré comme adopté (49.3)
  3. → Engagement de responsabilité (49.3) · Assemblée nationale Censure rejetée
  4. Séance publique · Sénat Adopté

Scrutins publics · 2

Amendements · 23

23 restent à examiner.

Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
en attente230

Documents

Conseil constitutionnel → · 7 jours Partiellement conforme
  1. → Conseil constitutionnel Partiellement conforme Décision n° 2025-874 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-127 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Documents

433 scrutins publics (340 à l'Assemblée nationale, 93 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 429 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 340 scrutins de l'Assemblée →Les 93 scrutins du Sénat →

Les 14 522 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 74 / 83

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

74 / 83 publiées, par 44 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 26 juin 2026 · Légifrance

Hors du compte : 1 mesure facultative et 10 mesures déjà en vigueur.

  1. Échéance dépassée 9 mesures

    • Article 125 · XIV, 2°

      Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort

      Base légale : Article 1519 C, 2°, code général des impôts

      Publication envisagée en août 2025

    • Article 128 · III, A, 1°

      Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances

      Base légale : Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en août 2025

    • Article 128 · III, A, 2°

      Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances

      Base légale : Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales

      Publication envisagée en août 2025

    • Article 128 · III, B

      Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances

      Publication envisagée en août 2025

    • Article 12 · II

      Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de la loi s’applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025

      Publication envisagée en septembre 2025

    • Article 14 · III

      Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par
      le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le b du 1o de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique à ces versements

      Publication envisagée en septembre 2025

    • Article 20 · VIII

      Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité

      Publication envisagée en septembre 2025

    • Article 31 · I, 1°

      Modalités d’application de l'article 220 decies du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I de l'article 220 décies

      Base légale : Article 220 decies, VI, code général des impôts

      Publication envisagée en septembre 2025

    • Article 31 · II

      Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi

      Publication envisagée en septembre 2025

  2. Publiées 74 mesures

    • Article 17 · I, 2°

      Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité

      Base légale : Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 11 février 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 17 · I, 2°

      Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière

      Base légale : Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2026-75 du 11 février 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 17 · III, B, 3°

      Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie

      Base légale : Article L. 336-4, code de l'énergie

      Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 30 avr. 2025

    • Article 17 · III, B, 3°

      Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison,

      Base légale : Article L. 336-9, code de l'énergie

      Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 30 avr. 2025

    • Article 17 · III, B, 3°

      Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie

      Base légale : Article L. 336-11, code de l'énergie

      Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 30 avr. 2025

    • Article 17 · III, B, 3°

      Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
      1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
      2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
      3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
      4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant

      Base légale : Article L. 336-16, code de l'énergie

      Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 30 avr. 2025

    • Article 17 · III, B, 3°

      Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment
      1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ;
      2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ;
      3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ;
      4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant

      Base légale : Article L. 336-16, code de l'énergie

      Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 30 avr. 2025

    • Article 17 · III, B, 6°

      Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie

      Base légale : Article L. 337-3-2, code de l'énergie

      Décret n° 2026-55 du 4 février 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 17 · III, B, 6°

      Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse

      Base légale : Article L. 337-3-4, code de l'énergie

      Arrêté du 4 février 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 17 · III, B, 6°

      Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment
      1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ;
      2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation.

      Base légale : Article L. 337-3-6, code de l'énergie

      Décret n° 2026-55 du 4 février 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · I, 1°

      Paramètre représentatif de la capacité de production de l’installation en fonction duquel chacun des tarifs mentionnés à l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est différencié

      Base légale : Article L. 322-51, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · I, 2°

      Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié

      Base légale : Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · I, 2°

      Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt

      Base légale : Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · I, 2°

      Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt

      Base légale : Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 18 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · I, 2°

      Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt

      Base légale : Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 18 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · II, 3°

      Fraction, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code

      Base légale : Article L. 542-11-1, code de l'environnement

      Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 18 · II, 3°

      Fraction supplémentaire, dans la limite de 20%, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières

      Base légale : Article L. 542-11-1, code de l'environnement

      Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 19 · II, 9°

      Méthodologie selon laquelle sont déterminées les corrections des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d’approvisionnement et visant à majorer les quantités d’électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température

      Base légale : Article L. 316-5, code de l'énergie

      Arrêté du 18 mars 2026

    • Article 19 · II, 9°

      Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un Etat membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie
      Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité

      Base légale : Article L. 316-6, code de l'énergie

      Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025

    • Article 19 · II, 9°

      Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite

      Base légale : Article L. 316-8, code de l'énergie

      Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025

    • Article 19 · II, 9°

      Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie

      Base légale : Article L. 316-9, code de l'énergie

      Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025

    • Article 19 · IV

      Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

      Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026

    • Article 20 · III, 5°

      Echéances des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’énergie qui, par dérogation aux cinq premiers alinéas de ce même article, compensent les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et des règles de détermination de leur montant

      Base légale : Article L. 121-16, code de l'énergie

      Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025

    • Article 20 · VIII, 1°

      Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme,qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse.

      Base légale : Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 24 juillet 2025

    • Article 21 · I, 11°

      Activités, parmi celles mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits, pour les besoins desquelles l’électricité est consommée

      Base légale : Article L. 312-72, 2°, a), code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 18 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 28 · I, 1°, b)

      Véhicules de tourisme composés des véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d’habitation et parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation

      Base légale : Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2025-749 du 1er août 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 28 · I, 5°

      Eléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe

      Base légale : Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services

      Décret n° 2025-749 du 1er août 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 28 · III, 2°

      Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes

      Base légale : Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement

      Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

    • Article 28 · III, 2°

      Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code

      Base légale : Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement

      Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025

    • Article 30 · I, 2°

      Liste des Etats pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services sont remplies

      Base légale : Article L. 422-15-1, code des impositions sur les biens et services

      Arrêté du 25 février 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 42 · I

      Critères auxquels répondent la conception et les caractéristiques de la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production, l’efficacité énergétique, la durabilité ou la performance environnementale.

      Base légale : Article 278-0 bis, P, code général des impôts

      Arrêté du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

    • Article 54 · I, A, 2°

      Conditions et délais dans lesquels le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire

      Base légale : Article 1649 AC bis, I, code général des impôts

      Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 54 · I, A, 2°

      Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations

      Base légale : Article 1649 AC quinquies, II, code général des impôts

      Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 79 · I

      Investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %

      Base légale : Article 266 nonies, 1, A, i), code des douanes

      Arrêté du 16 juin 2026

    • Article 90

      Prêt à taux zéro

      Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025

    • Article 99 · I, 3°, b)

      Classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, lorsque l'intérêt général le justifie et à titre complémentaire

      Base légale : Article 44 quindecies A, II, B bis, code général des impôts

      Arrêté du 14 avril 2025

    • Article 99 · I, 3°, e)

      Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus"

      Base légale : Article 44 quindecies A, III, code général des impôts

      Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025

    • Article 99 · I, 3°, e)

      Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus"

      Base légale : Article 44 quindecies A, III, code général des impôts

      Arrêté du 9 juillet 2025

    • Article 99 · IV

      Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation

      Arrêté du 14 avril 2025

    • Article 110 · I, 3°

      Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.

      Base légale : Article 1407, III, code général des impôts

      Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025

    • Article 116 · I

      Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé

      Base légale : Article 1594 F septies, code général des impôts

      Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025

    • Article 120 · I, 2°

      Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges

      Base légale : Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

      Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025

    • Article 125 · XV, A, 1°

      Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue

      Base légale : Article L. 431-11, code des assurances

      Arrêté du 15 juillet 2025

    • Article 125 · XVIII, 1°

      Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.

      Base légale : Article L. 426-1, IV, code des assurances

      Arrêté du 21 novembre 2025

    • Article 125 · XVIII, 1°

      Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances

      Base légale : Article L. 426-1, IV, code des assurances

      Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025

    • Article 125 · XVIII, 1°

      Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article

      Base légale : Article L. 426-1, V, code des assurances

      Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025

    • Article 125 · XXIV

      Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts

      Arrêté du 24 juin 2025

    • Article 132 · III

      Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023
      Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi no 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

      Arrêté du 3 novembre 2025

    • Article 138 · II, 2°

      Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme

      Décret n° 2025-134 du 14 février 2025

    • Article 138 · II, 2°, d)

      Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités

      Décret n° 2025-134 du 14 février 2025

    • Article 161 · I

      Conditions de versement et montant des remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'Etat rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires

      Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025

    • Article 164 · II

      Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale

      Base légale : Article L. 135 M, livre des procédures fiscales

      Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025

    • Article 167 · I, 1°

      Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76

      Base légale : Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

      Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er avr. 2025

    • Article 173 · I, 1°, b)

      Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie

      Base légale : Article L. 124-1, code de l'énergie

      Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025

    • Article 173 · I, 2°

      Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie

      Base légale : Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie

      Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025

    • Article 175 · II

      Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière.
      Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production
      Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus
      Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande

      Arrêté du 22 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2025

    • Article 175 · II

      Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié.

      Arrêté du 22 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2025

    • Article 175 · II

      Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi

      Arrêté du 22 décembre 2025

    • Article 175 · III, B

      Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi

      Arrêté du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2025

    • Article 175 · IV, A, 1°

      Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à ceui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain

      Arrêté du 8 septembre 2025

    • Article 175 · IV, A, 2°

      Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain

      Arrêté du 8 septembre 2025

    • Article 175 · IV, D

      Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code

      Arrêté du 8 septembre 2025

    • Article 175 · IV, D, 1°

      Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

      Arrêté du 8 septembre 2025

    • Article 175 · IV, D, 2°

      Date avant laquelle doit etre publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières

      Arrêté du 8 septembre 2025

    • Article 178 · I, 10°, b)

      Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l'année de répartition

      Base légale : Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025

    • Article 185 · I

      Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I

      Base légale : Artice L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement

      Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025

    • Article 185 · I

      Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement

      Base légale : Artice L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement

      Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025

    • Article 185 · II

      Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.

      Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025

    • Article 185 · II

      Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement

      Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025

    • Article 185 · II

      Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population

      Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025

    • Article 186 · XI, B

      Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées

      Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025

    • Article 188

      Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant

      Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025

    • Article 192 · 2°

      Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire

      Base légale : Article L. 6332-14, code du travail

      Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025

    • Article 193 · IX

      Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond »

      Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025

  3. Facultatives 1 mesure

    • Article 193 · VIII

      Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026

      Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026

  4. Déjà en vigueur 10 mesures

    • Article 28 · III, 2°

      Critères qui, pour les catégories de véhicules autres que les véhicules relevant des catégories M1 et N1, permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement en tenant notamment compte, s’agissant des autobus et des autocars, du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés

      Base légale : Article L. 224-6-1, code de l'environnement

      Mesure déjà appliquée par des textes règlementaires : articles
      R. 224-15-1 à
      D. 224-15-12 du code de l'environnement

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 28 · III, 2°

      Maxima mentionnés à l’article L. 224-6-5 du code de l'environnement différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone
      Critères et valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224-6-6 et L. 224-6-7 du code de l'environnement
      Règles de calcul nécessaires à l’application du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement

      Base légale : Art. L. 224-6-8, code de l'environnement

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 38 · I, 5°, a)

      Conditions dans lesquelles les redevables qui déposent mensuellement la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts peuvent, à leur demande, être autorisés à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois

      Base légale : Article 287, 2, code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Art. A. 161-31 du CIBS

    • Article 75 · I, A, 32°

      Période hebdomadaire au cours de laquelle, lorsque le redevable organise une seule séance, les montants de la taxe sur les spectacles cinématographiques correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services ne sont pas non plus acquittés

      Base légale : Article L. 452-11, a), code des impositions sur les biens et services

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Art. D. 452-3 du CIBS

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 75 · VII, 2°

      Taux, compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port, à hauteur duquel l’Etat effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321-1 du code des transports pour frais d’assiette et de recouvrement

      Base légale : Article 1647, XXI, code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire :
      Arrêté du 7 septembre 2001

      Entrée en vigueur différée au 1er mars 2025

    • Article 115 · 1°, a)

      Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.

      Base légale : Article 1418, I, code général des impôts

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
      Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024

    • Article 125 · X, 3°

      Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

      Base légale : Article L. 2135-15-1, I, code du travail

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 2135-34 du code du travail

    • Article 125 · X, 3°

      Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime

      Base légale : Article L. 2135-15-1, II, code du travail

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
      Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014

    • Article 125 · XVIII, 1°

      Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée.

      Base légale : Article L. 426-1, V, code des assurances

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

    • Article 167 · I, 1°

      Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde.

      Base légale : Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

      Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2024-348 du 9 avril 2024

      Entrée en vigueur différée au 1er avr. 2025

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N50198
Sénat
pjlf2025
Légifrance
JORFDOLE000050332489

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