Amendement n° I-1765

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et de la destruction de notre protection sociale.

Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale.

Un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000€ par an, soit le seuil d’assujettissement de l’article, devrait en principe s’acquitter de 63 318€ d’impôt sur son revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des 20% visés par l’article.

Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme n'aurait aucun intérêt ! Le fait que le gouvernement en attende 2 milliards d'euros de recette illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. La moindre des choses, dans l’attente d’une refonte fiscale pour mettre un terme à toutes les exonérations et crédits d’impôts injustes dont bénéficient les plus riches, est de pérenniser cette disposition.

Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale. S’assurer qu’elle est assujettie à un taux d’imposition minimal sur le revenu est donc la moindre des choses, et devrait être pérennisé.