Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-755
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Brun a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 23 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.
En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %...
... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % !
C'est incompréhensible.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-1765 · Marianne Maximi Adopté
- N° I-3245 · Danielle Simonnet Adopté
- N° I-3586 · Jean-Paul Mattei Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 138 pour · 56 contre · 68 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Ses 2 sous-amendements
- N° I-3671 · Jean-Philippe Tanguy Irrecevable
- N° I-3674 · Jean-Philippe Tanguy Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000755
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324