Amendement n° I-2816

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À compter du 1er janvier 2025 au prélèvement prévu au I de l’article 64 de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?