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Lois promulguées · Légifrance · thème « Économie et finances, fiscalité »

Lois et application

Application des lois

25 lois promulguées ; 13 ont un échéancier.

245 / 437 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

    Loi n° 2026-725 ·

    0 / 18 mesures publiées

  2. Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Loi n° 2026-534 ·

    0 / 70 mesures publiées

  3. Projet de loi de simplification de la vie économique

    Loi n° 2026-403 ·

    3 / 40 mesures publiées

  4. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

    Loi n° 2026-307 ·

    1 / 1 mesure publiée

  5. Projet de loi de finances pour 2026

    Loi n° 2026-103 ·

    58 / 99 mesures publiées

  6. Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

    Loi n° 2025-1058 ·

    3 / 3 mesures publiées

  7. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

    Loi n° 2025-594 ·

    22 / 26 mesures publiées

  8. Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

    Loi n° 2025-415 ·

    1 / 1 mesure publiée

  9. Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

    Loi n° 2025-391 ·

    47 / 58 mesures publiées

  10. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

  11. Projet de loi d'urgence pour Mayotte

    Loi n° 2025-176 ·

    34 / 34 mesures publiées

  12. Projet de loi de finances pour 2025

    Loi n° 2025-127 ·

    74 / 83 mesures publiées

1 autre loi à échéancier

  1. Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

    Loi n° 2024-1039 ·

    0 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 8 n'appellent pas de décret · 4 sans échéancier publié

  1. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

    Loi n° 2026-963 · · Échéancier non disponible

  2. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

    Loi n° 2026-510 · · Échéancier non disponible

  3. Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2025-1316 · · N'appelle pas de décret d'application

  4. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

    Loi n° 2025-1173 · · N'appelle pas de décret d'application

  5. Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

    Loi n° 2025-1044 · · N'appelle pas de décret d'application

  6. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

    Loi n° 2025-567 · · Échéancier non disponible

  7. Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

    Loi n° 2025-337 · · N'appelle pas de décret d'application

  8. Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

    Loi n° 2025-139 · · Échéancier non disponible

  9. Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

    Loi n° 2025-56 · · N'appelle pas de décret d'application

  10. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Loi n° 2024-1188 · · N'appelle pas de décret d'application

  11. Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

    Loi n° 2024-1177 · · N'appelle pas de décret d'application

  12. Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

    Loi n° 2024-1167 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)