Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

L'essentiel 5

Par le Sénat

• Rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 401 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 5 mars 2025
• Avis de la commission des lois, n° 389 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 mars 2025
• Avis de la commission des finances, n° 390 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 mars 2025
• Avis de la commission des affaires sociales, n° 392 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 mars 2025
• Avis de la commission des affaires économiques, n° 395 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 mars 2025

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

39 scrutins publics (38 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 37 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 38 scrutins de l'Assemblée → · Le scrutin du Sénat →

Les 618 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 47 / 58

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 11 mesures

   • Article 2 · IV, 1°

     Modalités et conséquences pouvant être tirées de la déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification des conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à un gestionnaire de crédits ayant une incidence sur l’exactitude des informations et des pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre de l’article L. 54-11-4 du code monétaire et financier

     Base légale : Article L. 54-11-5-1, code monétaire et financier

     Publication envisagée en juin 2025

   • Article 2 · IV, 1°

     Modalités de demande et de délivrance de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle est soumise toute opération de prise, d’extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l’article L. 233-4 du code de commerce, dans un gestionnaire de crédits, à l’exception des opérations réalisées à l’intérieur d’un groupe, au sens de l’article L. 233-3 du même code

     Base légale : Article L. 54-11-5-2, code monétaire et financier

     Publication envisagée en juin 2025

   • Article 2 · IV, 2°, b)

     Caractéristiques et modalités de fonctionnement du compte distinct mentionné au troisième alinéa de l’article L. 54-11-6 du code monétaire et financier
     Conditions de cantonnement des fonds reçus des emprunteurs en cas d’externalisation auprès d’un autre gestionnaire de crédits ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 54-11-3 du code monétaire et financier

     Base légale : Article L. 54-11-6, code monétaire et financier

     Publication envisagée en juin 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Haut niveau de performance énergétique que doivent atteindre les bâtiments concernés par la rénovation des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du code de l'énergie afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre

     Base légale : Article L. 235-3, I, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Exigences minimales à respecter lorsqu'un bâtiment peut faire l’objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 235-3 du code de l'énergie, qui comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955

     Base légale : Article L. 235-3, IV, 4°, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Règles générales, prescriptions techniques et modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres de données mentionnés au chapitre VI relatif à la performance énergétique des centres de données du titre III du livre II du code de l'énergie

     Base légale : Article L. 236-1, III, code de l'énergie

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 28 · I, 1°

     Conditions d'application de l'article L. 1513-3 du code des transports selon lequel l’Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations mentionnés à l’article L. 1513-2 du même code de leurs obligations au titre du même article L. 1513-2.

     Base légale : Article L. 1513-3, code des transports

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 29 · I, 1°, h)

     Conditions d'application de l'article L. 1115-1 du code des transports, selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux, définis à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables, le cas échéant dans les conditions prévues au paragraphe 6 de l’article 3 du même règlement délégué, les données statiques et historiques observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation

     Base légale : Article L. 1115-1, code des transports

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 32

     Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 1 sur les sanctions applicables aux fournisseurs de carburants de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement

     Base légale : Article L. 229-89, code de l'environnement

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 1 · VII, 10°

     Modalités d'application du III de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier relatif aux fournisseurs des services de réduction du risque de post-marché

     Base légale : Article L. 532-1, III, code monétaire et financier

     Publication envisagée en novembre 2025

   • Article 29 · I, 4°

     Conditions d'application de l'article L. 1115-5 du code des transports selon lequel l'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3 du même code, au second alinéa de l’article L. 1115-6 et à l’article L. 1115-7 du même code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière

     Base légale : Article L. 1115-5, code des transports

     Publication envisagée en novembre 2025

2. Publiées 47 mesures

   • Article 1 · IV, A, 4°

     Modalités d'application de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier relatif au nantissement d'actifs numériques
     Contenu des énonciations que doit comporter la déclaration constituant le nantissement d’actifs numériques, signée par le propriétaire de ces actifs numériques, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers
     Conditions dans lesquelles la déclaration peut être signée au moyen d’un automate exécuteur de clauses
     Modalité, autre que le courrier recommandé ou la remise en mains propres, par laquelle est réalisée la mise en demeure à compter de laquelle dans un délai de 8 jours, a défaut d’un autre délai préalablement convenu avec le constituant, le créancier nanti titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut réaliser le nantissement du débiteur, du constituant s’il n’est pas le débiteur et, le cas échéant, de tout prestataire de services du débiteur, assurant la conservation des actifs numériques nantis ainsi que du teneur du compte des fruits et produits
     Modalités de réalisation du nantissement pour les actifs numériques, à défaut d'accord entre le constituant et le créancier nanti

     Base légale : Article L. 226-5, I, V et VI, code monétaire et financier

     Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026

   • Article 2 · I, 4°, a)

     Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I de l’article L. 613-34 du code monétaire et financier respectent à tout moment une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, exprimée en pourcentage d’un montant total d’exposition au risque et d’une mesure de l’exposition totale

     Base légale : Article L. 613-44, I, code monétaire et financier

     Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

     Entrée en vigueur différée au 31 mai 2025

   • Article 2 · I, 4°, b)

     Conditions dans lesquelles, par exception, le collège de résolution peut déterminer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles pour les entités de liquidation à l’issue d’une évaluation tenant compte, en particulier, de toute incidence éventuelle sur la stabilité financière et sur le risque de contagion au système financier

     Base légale : Article L. 613-44, I bis, code monétaire et financier

     Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

   • Article 2 · I, 4°, d)

     Conditions dans lesquelles, par exception, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement qui sont des filiales d’entités de résolution ou d’entités de pays tiers, sans être eux-mêmes des entités de résolution, peuvent être autorisés à respecter l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur base consolidée, sous réserve que cette option ne porte pas une atteinte substantielle à la stratégie de résolution du groupe, à la capacité de la filiale à respecter ses exigences de fonds propres après la résolution et à l’adéquation du mécanisme de transferts internes de pertes et de recapitalisation

     Base légale : Article L. 613-44, IV, code monétaire et financier

     Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

   • Article 2 · I, 4°, e)

     Conditions dans lesquelles le collège de résolution détermine, après avis du collège de supervision, le niveau de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, au regard du plan préventif de résolution établi en application de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre VI du code monétaire et financier et de la nécessité de disposer de suffisamment de fonds propres et d’engagements éligibles pour sa mise en œuvre

     Base légale : Article L. 613-44, VI, code monétaire et financier

     Décret n° 2025-974 du 2 octobre 2025

     Entrée en vigueur différée au 31 mai 2025

   • Article 2 · VI, 3°

     Informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique aux fins de se conformer au I de l'article L. 330-5 du code monétaire et financier

     Base légale : Article L. 330-5, II, code monétaire et financier

     Arrêté du 1er septembre 2025

   • Article 3 · I

     Modalités selon lesquelles sont identifiés les conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur que l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances informe des données techniques et de la couverture d'assurance responsabilité civile desdits véhicules pour vérifier que ce véhicule figure au fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation d'assurance

     Base légale : Article L. 451-1-1 , 4°, code des assurances

     Arrêté du 30 janvier 2026

   • Article 4 · I, 2°

     Durée maximale pendant laquelle, lorsque les données des bénéficiaires effectifs ont été consultées par une autorité mentionnée au 5° du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, cette autorité peut demander au teneur du registre national des entreprises et au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent de ne pas communiquer au bénéficiaire effectif son identité aussi longtemps que les besoins de son enquête ou de ses analyses l’exigent

     Base légale : Article L. 561-46-2, III, code monétaire et financier

     Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026

   • Article 4 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l’article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s’agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, au plus tard le 10 juillet 2026

     Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026

   • Article 5 · II

     Date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2025

     Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025

   • Article 16 · I, C, 1.

     Conditions dans lesquelles la liste des associations agréées à exercer une action de groupe est mise à la disposition du public

     Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025

   • Article 16 · I, D

     Conditions dans lesquelles le financement par des tiers des personnes agréées à exercer une action de groupe, mentionnées aux 1, 2 et 3 du C du I de l’article 16 de la loi, fait l’objet d’une publication

     Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025

   • Article 16 · I, G

     Modalités selon lesquelles une action de groupe manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée de la juridiction saisie dès l’introduction de l’instance

     Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

   • Article 16 · IV

     Conditions dans lesquelles un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions est tenu et mis à la disposition du public par le ministre de la justice

     Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025

   • Article 16 · X, B

     Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières, au sens du A du X de l’article 16 de la loi, aux entités qualifiées qui :
     1° Justifient, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique de douze mois consécutifs en vue de la protection des intérêts des consommateurs ;
     2° Ont un objet statutaire qui démontre qu’elles ont un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs ;
     3° Poursuivent un but non lucratif ;
     4° Ne font pas l’objet, à la date du dépôt de leur demande d’agrément, d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ou d’une procédure d’insolvabilité et ne sont pas déclarées insolvables ;
     5° Sont indépendantes et ne sont pas influencées par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, ayant un intérêt économique dans l’introduction d’une action représentative, y compris en cas de financement par des tiers. Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ;
     6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.

     Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025

   • Article 16 · X, D

     Conditions et délais dans lesquels l’autorité compétente, mentionnée au B du X de l'article 16 de la loi pour vérifier si l’une des entités qualifiées mentionnées au même B continue de respecter les critères auxquels est subordonnée l’attribution de son agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières à la demande de la Commission européenne ou d’un Etat membre de l’Union européenne, informe de sa position l’autorité à l’origine de la demande

     Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025

   • Article 17 · II, 2°

     Modalités selon lesquelles tout client peut recevoir les factures et les informations relatives à la facturation sur un support durable, notamment par voie électronique, et en est informé par le fournisseur

     Base légale : Article L. 224-12, code de la consommation

     Arrêté du 20 juillet 2026

   • Article 25 · I, 3°, b)

     Contenu et modalités d’élaboration du programme d’actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial, en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants

     Base légale : Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · I, 3°, c)

     Organisation et contenu du programme d'actions, défini par le plan climat-air-énergie territorial

     Base légale : Article L. 229-26, II, 2°, code de l'environnement

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 2°

     Modalités d'application de l'article L. 211-10 du code de l'énergie, relatif à l'évaluation de la prise en compte des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d’investissement supérieur à 100 millions d’euros

     Base légale : Article L. 211-10, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 3°

     Conditions et modalités selon lesquelles, pour les secteurs autres que résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie

     Base légale : Article L. 221-7-1, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

   • Article 25 · II, 4°

     Modalités d'application du I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, relatif aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l'énergie que sont tenues de réaliser et mettre en oeuvre les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce

     Base légale : Article L. 233-1, I, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 4°

     Données, et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données, que les personnes morales mentionnées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie transmettent à l’autorité administrative, par voie électronique, relatives à la mise en oeuvre de leurs obligations, dans un délai de deux mois à compter soit de la certification de leur système de management de l’énergie, soit de la réalisation de l’audit

     Base légale : Article L. 233-1, III, code de l'énergie

     Arrêté du 2 juillet 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 8°

     Conditions d’application du premier alinéa de l'article L. 233-5 du code de l'énergie sur l'analyse coûts-avantages réalisé préalablement lors de tout projet de création ou de modification d’ampleur pour améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l’analyse mentionnée audit premier alinéa.

     Base légale : Article L. 233-5, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-2 du code de l'énergie, relatif à la réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9% des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 du même code, notamment :
     1o Le service de l’Etat ou l’organisme désigné pour recevoir les données définies au III de cet article ;
     2o Les modalités de calcul de l’objectif de réduction fixé au I de cet article ;
     3o Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics;
     4o Les modalités selon lesquelles l’évaluation et le constat du respect de l’objectif de réduction des consommations d’énergie finale sont établis chaque année.

     Base légale : Article L. 235-2, IV, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Modalités de mise en œuvre de l'article L. 235-3 du code de l'énergie selon lequel chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l’article L. 235-1 du même code est rénovée afin de réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre

     Base légale : Article L. 235-3, IV, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Conditions d’application de l'article L. 235-4 du code de l'énergie relatif à l'inventaire national des bâtiments publics, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l’inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire

     Base légale : Article L. 235-4, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Modalités d'application de l'article L. 236-1 du code de l'énergie sur la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 12 de la directive UE 2023/1791 ainsi que la mise à disposition du public des mêmes informations, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme numérique et aux données mises à la disposition du public

     Base légale : Article L. 236-1, IV, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791

     Base légale : Article L. 236-2, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 25 · II, 9°

     Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative

     Base légale : Article L. 236-3, III, code de l'énergie

     Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er oct. 2025

   • Article 26 · I,3°, a), b) et c)

     Délai et conditions dans lesquelles, en vue de l'élaboration d'un projet de contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente de l'Etat peut consulter l'Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat

     Base légale : Article L. 6327-3, I, code des transports

     Décret n° 2026-748 du 5 août 2026

   • Article 26 · I, 3°, f)

     Conditions dans lesquelles, lorsque l’Autorité de régulation des transports est compétente et que la durée d’un contrat est envisagée pour une durée supérieure à cinq ans en application du 2o de l’article L. 6325-2 du code des transports, l’autorité se prononce par un avis conforme sur l’adéquation de cette durée au projet industriel proposé par l’exploitant
     Délai dans lequel cet avis doit être rendu

     Base légale : Article L. 6327-3, III, code des transports

     Décret n° 2026-748 du 5 août 2026

   • Article 26 · I, 4°

     Conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires pris en application du chapitre V du titre II sur l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou du chapitre II du code des transports sur l'autorité de régulation des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 du code des transports

     Base légale : Article L, 6327-3-3, code des transports

     Décret n° 2026-748 du 5 août 2026

   • Article 27 · I

     Procédure à l'issue de laquelle, en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l’article L. 6329-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement

     Base légale : Article L. 6329-2, code des transports

     Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025

   • Article 28 · I, 1°

     Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
     Liste des données et des informations
     Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations

     Base légale : Article L. 1513-2, code des transports

     Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026

   • Article 28 · I, 1°

     Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
     Liste des données et des informations
     Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations

     Base légale : Article L. 1513-2, code des transports

     Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026

   • Article 28 · I, 1°

     Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
     Liste des données et des informations
     Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations

     Base légale : Article L. 1513-2, code des transports

     Arrêté du 24 mars 2026

   • Article 28 · I, 1°

     Modalités d'application de l'article L. 1513-2 du code des transports selon lequel les détenteurs et les utilisateurs de données et d’informations permettant la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d’assurer la compatibilité, l’interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services
     Liste des données et des informations
     Liste des réseaux routiers concernés par ces obligations

     Base légale : Article L. 1513-2, code des transports

     Arrêté du 24 mars 2026

   • Article 30 · I, 2°, b)

     Liste des besoins de l'Etat pour lesquels sont utilisés les aéronefs militaires et autres auxquels sont applicables les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 6100-1 du code des transports

     Base légale : Article L. 6100-1, II, code des transports

     Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026

   • Article 30 · I, 2°, b)

     Règles d'utilisation des aéronefs militaires et autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l’Etat dont la liste est définie par décret

     Base légale : Article L. 6100-1, II, code des transports

     Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026

   • Article 31

     Modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite

     Base légale : Article L. 2221-7-1, code des transports

     Décret n° 2026-210 du 24 mars 2026

   • Article 32

     Modalités de calcul du montant des amendes prévues à la sous-section 2 sur les sanctions applicables aux exploitants d’aéronefs de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement

     Base légale : Article L. 229-89, code de l'environnement

     Arrêté du 26 octobre 2026

   • Article 32

     Pour l'appplication de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les sanctions administratives en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables :
     Liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif
     Procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la section
     Modalités de la mise en oeuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes

     Base légale : Article L. 229-91, code de l'environnement

     Décret n° 2026-747 du 5 août 2026

   • Article 35 · 7°, c)

     Garanties de procédure ayant pour objet d’assurer les droits de la défense lors du prononcé des amendes prévues au 1o de l’article L. 521-18, au 2o de l’article L. 521-18-1 et à l’article L. 521-18-2 et, le cas échéant, des mesures mentionnées aux 2o à 4o de l’article L. 521-18 et aux 3o à 7o de l’article L. 521-18-1 du code de l'environnement
     Modalités de liquidation des astreintes mentionnées aux articles L. 521-18 et L. 521-18-1 du même code

     Base légale : Article L. 521-19, code de l'environnement

     Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025

   • Article 38 · 2°, b)

     Liste des titres de formation mentionnés au g) de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique relatif aux titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 du même code pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par la Roumanie

     Base légale : Article L. 4311-3, g), code de la santé publique

     Arrêté du 10 juin 2025

   • Article 40 · 2°, a)

     Conditions dans lesquelles l’étranger, qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois, a acquis au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne” d’une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail

     Base légale : Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

     Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025

   • Article 40 · 2°, a)

     Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”

     Base légale : Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

     Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025

3. Facultatives 1 mesure

   • Article 2 · VIII

     Date d'entrée en vigueur des a et e du 4° du I de l'article 2 de la loi, au plus tard le 31 mai 2025

     Publication éventuelle envisagée en septembre 2025

4. Autres lignes 2 mesures

   • Article 17 · I, 15°

     Modalités et conditions selon lesquels les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu’ils leur proposent

     Base légale : Article L. 338-3, code de l'énergie

     En attente de retour

   • Article 33 · I, 2°, c)

     Conditions d'application de la section 10 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement sur les dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

     Base légale : Article L. 229-70-1, code de l'environnement

     Il n'est pas nécessaire de recourir à un décret.

Dernières évolutions

1. Texte d'application

   Arrêté du 26 octobre 2026 publié pour l'application de la loi n° 2025-391.

   26 oct. 2026

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Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-391 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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