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Promulgué le 26 déc. 2025

projet de loi Gouvernement

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Intitulé officiel

LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

De Roland Lescure et le Gouvernement · déposé le 22 décembre 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2025, ce projet de loi a été promulgué le 26 décembre 2025. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 344 voix contre 0, le 23 décembre 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 496 voix contre 0, lors d'un vote solennel, le 23 décembre 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
76 AN · 1 Sénat
Amendements
31à l'Assemblée
Durée
4 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adopté
  2. Sénat · 1re lecture Adopté
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Assemblée · 1re lecture → · 1 jour · 6 scrutins · 31 amendements Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 6

et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture

Amendements · 31

En séance 19

En commission 12

  • adoptés 2 en séance · 2 en commission
  • rejetés 2 en séance · 6 en commission
  • tombés 1 en commission
  • retirés 1 en séance
  • irrecevables 14 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés22
rejetés26
tombés01
retirés10
irrecevables143
Amendements adoptés · 4

Article 2 · 2 amendements

Après l'article 1er · 1 amendement de Éric Coquerel

  • N° CF9 · en commissionCet amendement vise à indexer sur l’inflation (1 %) les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés afin d’éviter de faire entrer dans l’impôt 200 000 contribuables.

Article 2 · 1 amendement de Mickaël Bouloux

  • N° CF2 · en commissionAmendement rédactionnel.

Documents

Sénat · 1re lecture · 1 scrutin Adopté
  1. Dépôt
  2. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-1316 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

7 scrutins publics (6 à l'Assemblée nationale, 1 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 5 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 6 scrutins de l'Assemblée →Le scrutin du Sénat →

Les 31 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53386
Sénat
pjl25-248
Légifrance
JORFDOLE000053146411

Toutes les données et leurs licences →