Amendement n° 8

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 26 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux ». Il a été adopté en séance publique le 31 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :

« être »,

insérer les mots :

« directement ou indirectement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des clients dans le cadre de la déclaration des données liées aux opérations de paiement, en précisant que les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés, que ce soit de manière directe ou indirecte. La rédaction actuelle interdit la facturation des frais afférents aux déclarations, mais ne précise pas si cette interdiction s’étend également aux mécanismes indirects de répercussion de ces coûts sur le client.

La rédaction proposée par cet amendement garantit que, quel que soit le mode de facturation envisagé, les clients ne supporteront aucun coût lié à l’obligation faite aux prestataires de déclarer et de corriger les données en cas de disparition des soupçons de fraude. Cela assure une protection complète du consommateur. Il s’inscrit dans une démarche globale de renforcement des droits des utilisateurs des services de paiement, en veillant à ce que la charge des obligations réglementaires supportée par les prestataires ne soit répercutée sur les clients.