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Promulgué le 7 avr. 2026

projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

De François Bayrou, Jean-Noël Barrot et le Gouvernement · déposé le 2 juillet 2025 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 7 avril 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 103 voix contre 0, le 17 décembre 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1à l'Assemblée
Durée
279 joursdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adopté
  2. → Sénat · 1re lecture Adopté
  3. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Assemblée · 1re lecture → · 168 jours · 1 scrutin Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Sénat · 1re lecture → · 102 jours Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-246 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

1 scrutin public de l'Assemblée nationale porte sur ce dossier, sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel.

Le scrutin de l'Assemblée →

Application de la loi

Légifrance ne publie pas de dossier législatif pour cette loi.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N52429
Sénat
pjl25-239

Toutes les données et leurs licences →