Scrutins

Assemblée nationale · 17e législature

Suivre en RSS

En clair

1 scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 décembre 2025 au 17 décembre 2025.

Chercher un texte, un thème, une période

Les plus récents d'abord

pour
contre
abstention

Télécharger:CSV (données de cette page)JSON (données de cette page)

Mercredi 17 décembre 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Adopté Vote sur l'article unique, 1re lecture 103 pour · 0 contre · 0 abstention

Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)