Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 · 5 amendements

• N° 3 · Gabrielle CathalaPar cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif.
• N° 4 · Caroline YadanAmendement rédactionnel
• N° 9 · Ayda HadizadehCet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le…
• N° 13 · Arnaud BonnetCet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de…
• N° 15 · Perrine GouletAmendement rédactionnel.

Article 1er · 4 amendements

• N° CL47 · Ayda Hadizadeh · en commissionL'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
• N° CL33 · Jean Moulliere · en commissionCet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
• N° CL41 · Perrine Goulet · en commissionTout en souscrivant pleinement à l’ambition de l’article 1er de généraliser l’assistance d’un avocat pour chaque mineur, cet amendement propose, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer cet article pour en réinscrire le principe…
• N° CL43 · Caroline Yadan · en commissionCet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile.

Article 2 · 9 amendements

• N° CL48 · Ayda Hadizadeh · en commissionCet amendement a pour objet de procéder aux changements souhaités au sein de l’article 375‑1 du code civil.
• N° CL50 · Isabelle Santiago · en commissionCe sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc.
• N° CL38 · Jean Moulliere · en commissionLa protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat.
• N° CL42 · Perrine Goulet · en commissionIl est des silences qui, dans notre République, font un bruit assourdissant.
• N° CL44 · Caroline Yadan · en commissionCet amendement vise à rendre systématique la présence d’un avocat pour assister le mineur lors d’une procédure d’assistance éducative.
• N° CL49 · Ayda Hadizadeh · en commissionCet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation.
• N° CL39 · Jean Moulliere · en commissionLa protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique : de ce domaine singulier découle la possibilité pour un enfant ayant subi une enfance des plus difficiles de se relever grâce à l’accompagnement de l’Etat.
• N° CL40 · Perrine Goulet · en commissionEn précisant que cette aide est accordée « de droit », cet amendement supprime tout aléa dans la prise en charge financière.
• N° CL45 · Caroline Yadan · en commissionLe présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Titre · 1 amendement de Ayda Hadizadeh

• N° CL46 · en commissionCet amendement vise à rendre le titre plus clair et juste, le rôle de l’avocat étant bien d’assister l’enfant.