Amendement n° 13

Arnaud Bonnet EcoS · Article 2

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance obligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l’information de l’ensemble des personnes entourant l’enfant dans le cadre de la procédure d’assistance éducative afin d’assurer la pleine effectivité des droits du mineur et la coordination entre tous les intervenants.