Amendement n° 3

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 2

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif.

Le dispositif initial oblige le juge à informer le mineur, ses représentants légaux ou le service auquel a été confié le mineur. Il arrive que le mineur soit confié, en urgence, à une personne (membre de sa famille, ou personne de confiance). À ce titre, il paraît normal que cette personne soit informée de la désignation de l'avocat.