Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
67 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
15 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre. »
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« Cet amendement vise à inscrire dans la loi relative à l’aide juridique, le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle… »
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« Cet amendement vise à attirer l’attention de la rapporteure sur la nécessité de préciser l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc. »
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« Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. »
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« Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". »
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« Le présent amendement vise à préciser le cadre d’application du principe posé par la proposition de loi, selon lequel tout mineur est assisté d’un avocat en matière d’assistance éducative. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent assurer la complétude du dispositif. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le… »
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« La proposition de loi vise à garantir l’accès systématique à un avocat pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. »
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« Cet amendement vise à prévoir une expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. »