Amendement n° 9

Ayda Hadizadeh SOC · Article 2

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.