Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 15
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou la personne ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel. Cet amendement a pour objectif de compléter la rédaction du dispositif en prévoyant l'information à toute personne en charge du mineur de la demande au bâtonnier de désignation d'un avocat faite par le juge des enfants dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 3 · Gabrielle Cathala Adopté
- N° 4 · Caroline Yadan Adopté
- N° 9 · Ayda Hadizadeh Adopté
- N° 13 · Arnaud Bonnet Adopté
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Erwan Balanant
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Anne Bergantz
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Philippe Bolo
- Dem Blandine Brocard
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Laurent Croizier
- Dem Geneviève Darrieussecq
- Dem Romain Daubié
- Dem Olivier Falorni
- Dem Marc Fesneau
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Sandrine Josso
- Dem Philippe Latombe
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Éric Martineau
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Sophie Mette
- Dem Louise Morel
- Dem Hubert Ott
- Dem Didier Padey
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Frédéric Petit
- Dem Maud Petit
- Dem Josy Poueyto
- Dem Richard Ramos
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2191
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2191